Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.
Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.
Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Vérifié le 14/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite.
Né en France
Né à l'étranger
Vous pouvez faire la demande directement sur internet. :
Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire par courrier ou sur place auprès de la mairie du lieude naissance :
Service en ligne Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.
Si vous demandez votre copieintégrale ou votre extraitavec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents.
Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
Si vous demandez votre copieintégrale ou votre extraitavec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents.
Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
À noter
Vous devez présenter une pièce d'identité pour attester de votre identité.
Vous pouvez faire la demande directement en ligne :
Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire par courrier ou sur place auprès de la mairie du lieude naissance de la personne concernée :
Service en ligne Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.
Si vous faites une demande de copieintégrale ou d'un extraitavec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents.
Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
Vous recevrez l'acte de naissance par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
Si vous faites une demande de copieintégrale ou d'un extraitavec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents.
Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l'officier de l'état civil peut vous demander tous documents justificatifs.
Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention :
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes l’une des personnes suivantes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention :
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalité française.
Vous pouvez faire la demande sur internet :
Service en ligne Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À savoir
Une fois votre acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Si vous demandez votre copieintégrale ou votre extraitavec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom, prénoms de vos parents.
Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
Où s’adresser ?
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À savoir
Une fois votre acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents.
Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
Où s’adresser ?
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.
La demande est gratuite.
Attention :
Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention :
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes l’une des personnes suivantes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention :
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
À noter
Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.
