Chiens catégorisés

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.

Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.

Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.

Question-réponse

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

Vérifié le 27/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.

En cas de refus injustifié de la mairie (par exemple, pour un motif discriminatoire) de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous disposez de différents moyens pour obtenir le document que vous demandez :

Recours gracieux

Vous pouvez tout d’abord effectuer un recours gracieux auprès de la mairie qui a refusé de vous délivrer ou mettre à jour votre acte d’état civil.

Où s’adresser ?

Recours hiérarchique

Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil qui est placé sous le contrôle du procureur de la République.

Vous pouvez également vous adresser au procureur de la République dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale, de préférence par RAR.

Saisir le Défenseur des droits

Vous avez également la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×