🚨La Ville vous met en garde contre de faux démarcheurs prétendant agir au nom de la collectivité ou d’entreprises officielles.
Adoptez les bons réflexes ! Ne communiquez jamais vos informations personnelles et ne vous laissez pas influencer par des sollicitations insistantes.
Ne donnez jamais d’argent ! Aucune entreprise ne doit exiger un paiement immédiat en porte-à-porte.
Un doute ? Avant toute décision, contactez la Ville, la police municipale ou la police nationale. Fraudes et arnaques peuvent survenir partout, restons vigilants en toutes circonstances !
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.
Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.
Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.
Question-réponse
Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
Vérifié le 09 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Ce que vous paierez effectivement à l'avocat varie considérablement suivant que vous bénéficiez ou non de l'aide juridictionnelle.
Cas général
Aide juridictionnelle partielle
Aide juridictionnelle totale
Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. L'avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.
Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire...
Un avocat peut ainsi être rémunéré :
en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire
ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
L'avocat peut parfois bénéficier d'un honoraire complémentaire.
Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire que l'avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.
Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
Résultat obtenu par le travail de l'avocat
Service qui vous a été rendu par l'avocat
Votre situation financière
Attention :
des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
Une convention doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration pour fixer
le montant de sa rémunération
et les divers frais et débours envisagés,
sauf en cas d'urgence ou de force majeure.
Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.
pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier de consultations gratuites.
Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. Il fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.
Les honoraires de votre avocat sont pris en charge partiellement et vous devez payer le reliquat. Le niveau de prise en charge est fixé en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25% ou de 55%.
Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire...
Un avocat peut ainsi être rémunéré :
en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire,
ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Une convention doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration pour fixer
le montant de sa rémunération
et les divers frais et débours envisagés,
sauf en cas d'urgence ou de force majeure.
Modèle de document Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle
Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.
pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier de consultations gratuites.
Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité et vous ne devez rien payer.
À noter
en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision) et de sûreté judiciaire, les émoluments de l'avocat sont tarifés.
