Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.
Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.
Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vivez seul avec vos enfants et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous bénéficiez de la majoration de votre nombre de parts liée à vos enfants, mais aussi d'un majoration supplémentaire en tant que parent isolé. L'avantage varie selon que vos enfants sont en garde exclusive ou partagée. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
Comment la garde de vos enfants est-elle organsée ?
Garde exclusive
Vous avez la garde exclusive de vos enfants
Garde alternée
Vos enfants sont en garde alternée
Avez-vous une personne invalide à charge (autre qu'un enfant) ?
Oui
Vous avez une personne invalide à charge
Non
Vous n'avez pas de personne invalide à charge
Êtes-vous invalide ?
Oui
Vous êtes invalide
Non
Vous n'êtes pas invalide
Êtes-vous ancien combattant ?
Oui
Vous êtes ancien combattant
Non
Vous n'êtes pas ancien combattant
Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.
En tant que parent isolé, vous avez droit à une majoration de votre nombre de parts.
Cette majoration dépend de votre situation (enfants à charge, personne invalide recueillie sous votre toit).
Vous pouvez bénéficier d'un avantage supplémentaire si vous êtes invalide ou ancien combattant.
Pour les services fiscaux, vous êtes un parent isolé si vous êtes au 1er janvier 2025 dans l'une des situations suivantes :
Vos enfants à charge (ou rattachés à votre déclaration) vous donnent droit à une majoration de votre nombre de parts, selon votre situation.
Si vous avez un (ou plusieurs) enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous bénéficiez d'une majoration de parts pour chacun de vos enfants.
En tant que parent isolé, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire pour votre 1er enfant.
Vous pouvez donc bénéficier du nombre total de parts suivant :
Nombre de parts de quotient familial en présence d'enfants en garde exclusive
Vous vivez seule et vous avez 3 enfants à charge exclusive.
Vous avez droit à 1 part pour vous.
Vos enfants vous donnent les droits suivants :
Soit un total de 3,5 parts.
1er enfant : 1 part (dont une demi-part en tant que parent isolé)
2e enfant : une demi-part
3e enfant : 1 part.
L'avantage fiscal est limité à 4 262 € pour la part entière accordée pour votre 1er enfant à charge.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).
Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.
Vous avez droit à une majoration de parts pour chacun de vos enfants à charge (mineur ou majeur célibataire).
En tant que parent isolé, vous bénéficiez d'une majoration supplémentaire :
Un quart de part supplémentaire pour 1 enfant
Une demi-part supplémentaire pour 2 enfants au moins.
À noter
Si vous avez à la fois des enfants en garde exclusive et des enfants en résidence alternée, vous avez droit à une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé.
Vous pouvez donc bénéficier du nombre total de parts suivant :
Nombre de parts de quotient familial en présence d'enfants en garde partagée
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197)
