Chiens catégorisés

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.

Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.

Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.

Question-réponse

Un européen peut-il divorcer en France ?

Vérifié le 08 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE).

Vous pouvez demander le divorce ou une séparation de corps.

Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • Vous résidez en France avec votre époux
  • Votre dernière résidence habituelle était en France et l'un d'entre vous y réside encore
  • Votre époux contre qui vous voulez agir en divorce a sa résidence habituelle en France
  • Vous êtes demandeur à une procédure en divorce, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins un an immédiatement avant d'introduire la demande
  • Vous ou votre époux résidez en France si vous faites une demande conjointe en divorce

Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées à la responsabilité parentale si l'enfant vit en France.

Et aussi

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