Conclusion d’un PACS
Question-réponse
La délégation unique du personnel (DUP) existe-t-elle toujours ?
Vérifié le 09/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Les missions de la délégation unique du personnel (DUP) sont désormais exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).