Conclusion d’un PACS
Question-réponse
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Vérifié le 13/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, s'il est embauché en France en tant que salarié, le ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français.
Par exemple : droit aux congés payés, remboursement des frais de transport, obligation de loyauté).