Conclusion d’un PACS

Dossier

Discrimination

Vérifié le 11/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La discrimination peut avoir lieu dans de nombreux domaines : au travail, lors de la location d’un logement, à l’entrée d’un commerce ou d’une boîte de nuit, etc.  Des moyens existent pour signaler ces agissements, faire en sorte que les responsables soient punis et veiller à ce que le préjudice subi par la victime soit réparé.

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