Conclusion d’un PACS
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Vérifié le 26/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Autorité parentale en cas de séparation des parents
- Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ?
- Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
- Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
- Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?
- Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
- Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
- Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
- Exercice de l'autorité parentale
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
- Pension alimentaire à un enfant devenu majeur
- Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
- Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
- Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
- Révision du montant de la pension alimentaire
- Séparation des concubins
- Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?