Conclusion d’un PACS
Modèle de document
Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule
Vérifié le 13/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander au BCT son intervention en cas de refus d'un assureur de délivrer une assurance auto responsabilité civile obligatoire.