Conclusion d’un PACS
Service en ligne
Saisir en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle (TéléRC)
Vérifié le 30/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
Ce service en ligne ne peut pas être utilisé si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé. Le formulaire cerfa n°14599 doit être utilisé dans ce cas.
En résumé :