Conclusion d’un PACS
Formulaire
Propriétaire bailleur : demander à l’Anah une subvention pour travaux
Vérifié le 12/08/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de décrire les logements ou locaux pour une demande de subvention à l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette subvention est destinée aux financement des travaux faits par un propriétaire bailleur.