Conclusion d’un PACS

Formulaire

Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (article L30 du code électoral)

Vérifié le 05/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à un citoyen français de s'inscrire sur une liste électorale consulaire lorsqu'il se trouve dans une situation particulière (déménagement, jeune de 18 ans, droit de vote recouvré, acquisition de la nationalité française...) visée par l'article L.30 du code électoral.

Ce formulaire doit être renseigné et complété avec des documents justificatifs.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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