Conclusion d’un PACS
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Vérifié le 19/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer un changement de situation auprès de la MSA : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage, etc.