Conclusion d’un PACS
Formulaire
Demande de quitus fiscal
Vérifié le 05/10/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
Ce formulaire ne concerne pas les départements 57, 59, 62 et 67
Formulaire
Vérifié le 05/10/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
Ce formulaire ne concerne pas les départements 57, 59, 62 et 67
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