Conclusion d’un PACS Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises Formulaire M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises Vérifié le 21/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au formulaire Ministère chargé de l'économie
