Conclusion d’un PACS Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > M2 NE Déclaration de modification(s) des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises Formulaire M2 NE Déclaration de modification(s) des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises Vérifié le 01/01/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au formulaire Ministère chargé de l'économie
