Demande d’inscription liste électorale – électeur de nationalité européenne

elections europeennes

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d’être inscrit sur les listes électorales françaises.

Pour les étrangers originaires de la communauté européenne, vous disposez des mêmes moyens d’inscription, en fournissant les justificatifs suivants : titre d’identité en cours de validité et justificatif de domicile au nom du demandeur.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12670*02 pour voter aux élections municipales ET/OU le cerfa N°12671*02 pour voter aux élections européennes avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie du titre d’identité puis les envoyer par mail
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité, et remplir le cerfa sur place , l’inscription se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Question-réponse

Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?

Vérifié le 06/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le particulier peut utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé en lien avec les services à la personne.

Des différences existent entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé notamment sur les conditions d’utilisation et d’adhésion.

Nous vous présentons les principales différences entre ces 2 Cesu.

Différences entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé

Objet

Cesu déclaratif

Cesu préfinancé (ou titre Cesu)

À quoi sert-il ?

Le Cesu déclaratif permet de déclarer le personnel employé à votre domicile dans le cadre des services à la personne

Le Cesu préfinancé permet de payer un organisme de services à la personne ou de rémunérer un salarié

Sous quelle forme ?

Dématérialisée ou carnet de 20 volets sociaux papier

Le Cesu préfinancé est un titre de paiement comportant un montant défini qui se présente sous la forme d'un carnet de chèques ou Cesu dématérialisé (E-Cesu)

Pour quoi faire ?

Ménage, repassage, soutien scolaire...

Attention : pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et d'un salarié pour une garde d'enfants à domicile, la déclaration doit être faite à Pajemploi si vous bénéficiez d'une prise en charge de la Caf ou MSA.

Tous les services à la personne peuvent être rémunérés par des titres Cesu (bricolage, soutien scolaire, garde d'enfants...)

Quels sont les avantages ?

Permet de remplir vos obligations d'employeur, notamment :

  • Déclaration des rémunérations à l'Urssaf
  • Paiement des cotisations sociales
  • Établissement des bulletins de salaire
  • Rémunération d'un salarié employé directement ou d'une assistante maternelle agréée
  • Règlement de la facture d'un organisme déclaré ou agréé de services à la personne ou d'une structure de garde d'enfants (crèche, halte-garderie...)

Comment adhérer ?

Où se les procurer ?

Ils peuvent être accordés par :

  • Employeurs publics ou privés
  • Comité social et économique (CSE)
  • Organismes publics ou privés qui attribuent des prestations sociales (services du département, centres communaux d'action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles...)

Comment payer vos prestations ou votre salarié ?

Chèque, virement bancaire, espèces, Cesu préfinancé ou Cesu+ si vous avez adhéré à ce dispositif

Avec le titre de paiement qui vous a été accordé

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