Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les formalités de déclaration dépendent du montant du ou des emprunts :

  • Si vous avez emprunté une somme qui ne dépasse pas 5 000 €, vous n'avez pas de déclaration à faire.

  • Si vous avez emprunté pour un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux.

    La démarche est gratuite.

    Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

    Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l'année.

    Exemple

    Vous avez obtenu un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2025 et un prêt de 3 000 € en juillet 2025, soit un total de 6 500 € pour l'année 2025.

    Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2026, avec la déclaration de vos revenus de 2025.

    Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

    La déclaration en ligne permet de saisir l’annexe 2062 quel que soit le membre du foyer fiscal qui a conclu le contrat de prêt.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Pour chaque prêt, vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Date et montant du prêt
    • Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
    • Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
    • Nom et adresse de l'emprunteur.

    En cas de remboursement échelonné, vous devez remplir l’échéancier (y compris si le prêt est consenti sans intérêts).

    Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier

     À noter

    En plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.

  • Si vous avez prêté une somme qui ne dépasse pas 5 000 €, vous n'avez pas de déclaration à faire.

  • Si vous avez prêté un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux, si l'emprunteur ne le fait pas.

    La démarche est gratuite.

    Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

    Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l'année.

    Exemple

    Vous avez accordé, à la même personne, un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2025 et un prêt de 3 000 € en juillet 2025, soit un total de 6 500 € pour l’année 2025.

    Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2026, avec la déclaration de vos revenus de 2025.

    Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

    La déclaration en ligne permet de saisir l’annexe 2062 quel que soit le membre du foyer fiscal qui a conclu le contrat de prêt.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Pour chaque prêt, vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Date et montant du prêt
    • Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
    • Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
    • Nom et adresse de l'emprunteur.

    En cas de remboursement échelonné, vous devez remplir l’échéancier (y compris si le prêt est consenti sans intérêts).

    Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier

    S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

    Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

 À noter

Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.

Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.

Les prêts entre particuliers (amis, famille, etc.) doivent être déclarés à l'administration fiscale.

L'obligation s'applique que le prêt s'accompagne ou non du versement d'intérêts.

 À noter

Le prêt n’est pas soumis à impôt. Toutefois, le prêteur qui touche des intérêts doit les déclarer avec ses revenus.

L'obligation de déclaration dépend du montant prêté.

La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l'emprunteur.

Mais en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.

Des sanctions sont prévues en l'absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou erronée.

 À noter

Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×