Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Vérifié le 26/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La démarche est différente en France et à l’étranger.

Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur les listes établies par les cours d’appel et la Cour de cassation. Vous pouvez choisir un traducteur inscrit sur la liste nationale de la Cour de cassation ou sur les listes des cours d’appel (un expert inscrit sur la liste nationale figure aussi sur la liste de la cour d’appel dont il relève). Un service en ligne permet de trouver un traducteur agréé :

Outil de recherche
Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé

Vous pouvez aussi consulter le site du consulat en France du pays dans lequel le document a été établi :

Savoir si un document public établi dans un pays européen (UE) doit être traduit pour être présenté à une autorité d'un autre pays européen (UE)

Selon les consulats, la liste des traducteurs agréés par les autorités locales est disponible sur le site internet du consulat.

La signature du traducteur devra être certifiée matériellement par le consulat.

Savoir si un document public établi dans un pays européen (UE) doit être traduit pour être présenté à une autorité d'un autre pays européen (UE)

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