Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Comment prouver qu'un véhicule terrestre à moteur est assuré ?

Vérifié le 10/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré, même lorsqu’il ne circule pas.

Jusqu’au 1er avril 2024, la preuve d’assurance se faisait avec la carte verte, composée d’une attestation conservée dans le véhicule et d’un certificat apposé sur le pare-brise.

Depuis le 1er avril 2024, la carte verte (attestation + certificat apposé sur le véhicule) n’est plus délivrée, ni exigée comme justificatif pour les véhicules immatriculés. La preuve d’assurance se fait désormais par le Fichier des véhicules assurés (FVA) ou, temporairement par le document remis par l’assureur lors de la souscription, valable 15 jours.

Pour les véhicules non immatriculés soumis à l’assurance (par exemple, cyclomobiles légers, EDPM, tondeuses autoportées) :

  • La carte verte continue d’être délivrée, mais elle est imprimée sur papier blanc.
  • Vous devez apposer un certificat d’assurance sur le véhicule dans les 15 jours qui suivent la souscription ou le renouvellement du contrat. Ce certificat indique notamment le numéro de châssis et les dates de validité du contrat. Si le certificat définitif n’est pas encore disponible, l’assureur peut vous fournir un certificat provisoire.
  • Lors d’un contrôle, vous devez pouvoir présenter une attestation d’assurance (ou attestation provisoire, ou, pour les déplacements à l’étranger, une carte internationale d’assurance. Si vous n’êtes pas en mesure de présenter un document valide, vous devez payer une amende de 35 €. La police peut vous accorder 5 jours pour présenter un justificatif.

Savoir comment vérifier que le véhicule est enregistré dans le FVA

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