Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Déposez votre demande d’urbanisme en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) de la Ville.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m² (20m² dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m². Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Fiche pratique

Dissoudre un Pacs

Vérifié le 13/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous souhaitez mettre fin à votre Pacs ? En cas de séparation, le Pacs que vous avez signé peut être dissout à l'initiative de l'un des partenaires ou des 2. La dissolution est automatique en cas de mariage ou de décès. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Séparation
Mariage
Décès

Si vous souhaitez vous séparer de votre partenaire, vous devez dissoudre votre Pacs.

À savoir

Si vous souhaitez vous pacser avec une autre personne, vous devez au préalable dissoudre votre Pacs actuel. La dissolution n’est pas automatique.

La situation varie selon que vous êtes ou non tous les 2 d'accord pour vous séparer :

La situation dépend de la date à laquelle vous avez conclu votre Pacs :
- La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.
  
  Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
  
  Vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre Pacs.
  Vous devez remplir une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.
  Vous devez envoyer le formulaire à la mairie par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
  En marge de votre acte de naissance
  Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
  La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
  Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
  En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
  
  Vous devez vous adresser à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
  Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).
  L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
  En marge de votre acte de naissance
  Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
  La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.
  Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
  Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
  En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
  
  Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
  
  Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.
  Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Vous devez envoyer ce formulaire au notaire, par courrier RAR.
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.
  Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
  En marge de votre acte de naissance
  Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
  Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
  Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
  En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
  
  Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.
  Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
  Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).
  Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
  En marge de votre acte de naissance
  Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
  Le notaire vous donne une confirmation d'enregistrement.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
  Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
  En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
  
  Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
  
  Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.
  Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.
  Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
  En marge de votre acte de naissance
  Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat
  Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
  En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
  
  Vous devez vous présenter au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
  
  Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
  Vous devez fournir une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).
  Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
  En marge de votre acte de naissance
  Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat
  Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
  En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
- La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.
  
  Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
  
  Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Exemple
  Pour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.
  Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.
  L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
  En marge de votre acte de naissance
  Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
  La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
  Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
  En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
  
  Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Exemple
  Pour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.
  Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
  Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).
  L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
  En marge de votre acte de naissance
  Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
  La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.
  Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
  Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
  En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
  
  Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
  
  Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.
  Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Vous devez envoyer ce formulaire au notaire, par courrier RAR.
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.
  Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
  En marge de votre acte de naissance
  Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
  Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
  Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
  En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
  
  Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.
  Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
  Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).
  Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
  En marge de votre acte de naissance
  Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
  Le notaire vous donne une confirmation d'enregistrement.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
  Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
  En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
  
  Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
  
  Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.
  Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.
  Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
  En marge de votre acte de naissance
  Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat
  Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
  En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
  
  Vous devez vous présenter au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
  
  Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
  Vous devez fournir une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).
  Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
  En marge de votre acte de naissance
  Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat
  Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
  En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
La démarche nécessite le recours à un commissaire de justice. Elle tient compte de l'autorité qui a enregistré votre Pacs :
- La démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice.
  
  Où s’adresser ?
  
  Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
  
  La démarche est payante.
  Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.
  Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.
  Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification.
  Il informe aussi la mairie qui a enregistré votre Pacs.
  La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
  Elle informe vos mairies de naissance.
  La mairie conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
  La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
  En marge de votre acte de naissance
  Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
  Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
  En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
- La démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice.
  
  Où s’adresser ?
  
  Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
  
  La démarche est payante.
  Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.
  Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.
  Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification.
  Le commissaire de justice informe aussi la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré votre Pacs.
  La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
  Elle informe vos mairies de naissance.
  La mairie conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
  La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
  En marge de votre acte de naissance
  Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
  Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
  En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
- La démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice.
  
  Où s’adresser ?
  
  Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
  
  La démarche est payante.
  Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.
  Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.
  Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification.
  Le commissaire de justice informe aussi le notaire qui a enregistré le Pacs.
  Le notaire enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
  Il informe vos mairies de naissance.
  Le notaire conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
  La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
  En marge de votre acte de naissance
  Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
  Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
  En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
- La démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice.
  
  Où s’adresser ?
  
  Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
  
  La démarche est payante.
  Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.
  Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.
  Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification.
  Le commissaire de justice aussi informe le consulat (ou l'ambassade) qui a enregistré le Pacs.
  Le consulat (ou l'ambassade) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
  Il informe vos mairies de naissance.
  Le notaire conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
  La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
  En marge de votre acte de naissance
  Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat ou l’ambassade
  Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
  En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

La situation varie selon que vous vous mariez avec votre partenaire ou avec une autre personne.

En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
L'officier d'état civil (ou le notaire) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information vous est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique.

Le partenaire de Pacs survivant n'a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

À noter

Le partenaire pacsé ne peut être héritier que si un testament est fait en sa faveur.

L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

En marge de votre acte de naissance
Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.

L'officier d'état civil (ou le notaire) informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

Cette information est envoyée par lettre simple.

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

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