Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ?

Vérifié le 17/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La démarche pour signaler et faire rectifier une erreur varie selon qu’il s’agit du permis de conduire français ou du permis de conduire international.

La démarche pour signaler une erreur varie selon que vous avez reçu votre permis de conduire depuis moins ou plus de 6 mois.

  • Si vous constatez une erreur sur votre permis de conduire reçu depuis moins de 6 mois, vous devez signaler l’erreur en ligne sur le site de France Titres - ANTS :

    Service en ligne
    Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois

    Accessible avec vos identifiants ANTS ou via FranceConnect.

    Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.

    Dans le menu proposé, choisir : "Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois".

    Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Il peut s'agir d'une des erreurs suivantes :

    • Faute d'orthographe ou de saisie sur votre état civil (erreur de saisie de votre fait non corrigée par le service instructeur)
    • Oubli de catégorie ou mauvaise catégorie
    • Erreur dans la date de validité du nouveau titre
    • Mention restrictive oubliée. Par exemple, boîte automatique.
    • Droit supplémentaire oublié. Par exemple, remorque lourde.

    La délivrance du nouveau permis est gratuite.

    Vous pouvez suivre en ligne l’avancement de votre demande :

    Service en ligne
    Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  • Si vous constatez une erreur sur votre permis de conduire reçu depuis plus de 6 mois, vous devez demander en ligne un nouveau permis sur le site de France Titres - ANTS :

    Service en ligne
    Demander un permis de conduire en cas de détérioration, de fin de validité ou en remplacement d’un permis pliant 3 volets

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous avez besoin des éléments suivants, au format numérique :

    La délivrance du nouveau permis est gratuite.

    Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire :

    Service en ligne
    Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir dans quel délai vous devez signaler l'absence d'une catégorie de permis sur votre permis de conduire

La démarche pour signaler une erreur sur le permis de conduire international varie selon sa date de délivrance.

  • La demande est traitée par le service qui a délivré le permis de conduire international. Si vous constatez une erreur sur votre permis international, vous devez vous adresser au service concerné.

    • Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.

      Où s’adresser ?

      Le Cert de Cherbourg traite les demandes des usagers qui résident hors de Paris en cas d’erreur constatée sur un permis de conduire international délivré avant le 3 mars 2026.

      Par courrier

      CERT Permis de conduire internationaux

      CS 20001

      50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

    • Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.

      Où s’adresser ?

      La préfecture de police de Paris traite les demandes des usagers qui résident à Paris en cas d’erreur constatée sur un permis de conduire international délivré avant le 3 mars 2026.

      Par courrier

      Préfecture de Police de Paris

      Direction des usagers et des polices administratives (DUPA)

      Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

      Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE)

      1 bis rue de Lutèce

      75 195 Paris Cedex 04

  • Une téléprocédure pour signaler une erreur sur le permis de conduire international sera prochainement disponible.

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