Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?

Vérifié le 13/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur doit être déposée par une personne qui exerce l'autorité parentale.

La démarche varie si la demande est faite par l'un des parents ou par une autre personne :

  • Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale. Mais les règles varient selon que les parents vivent ensemble ou séparément.

  • L'autorité parentale peut être déléguée à un tiers.

    • En principe, l'autorité parentale est conservée par l'un ou les deux parents.

      Toutefois, dans les cas suivants, l'autorité parentale peut être exercée par l'aide sociale à l'enfance (ASE) :

      • Les parents sont injoignables
      • Les parents refusent de faire la demande de titre d'identité.

      Dans ce cas, le représentant de l'ASE devra fournir les documents suivants :

      • Une copie du jugement (ou une attestation) apportant la preuve que l'enfant est confié par jugement d'assistance éducative
      • Un procès-verbal de carence des parents, établi par le conseil départemental - ASE
      • Un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental)
      • Une copie de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
    • Si le mineur est placé sous tutelle, le tuteur qui exerce l'autorité parentale doit fournir les documents suivants :

      • Le justificatif de délégation de l'autorité parentale (jugement du juge aux affaires familiales)
      • Une copie de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
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