Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?

Vérifié le 13/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d'accord ou non sur le ou les bénéficiaires.

En cas de résidence alternée de vos enfants, vous pouvez :

  • Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales
  • Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.

Rappel

Rappel

Le partage est autorisée que pour les seules allocations familiales. Les autres prestations n’y ouvrent pas droit.

En savoir plus sur les autres prestations familiales

Pour la déclaration du choix, les règles varient selon votre situation :

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre Caf.

Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

Cerfa n° 14000*02

Accéder au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

 Attention :

Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre caisse.

Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

Cerfa n° 14000*02

Accéder au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

 Attention :

Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.

Si vous êtes en désaccord avec l'autre parent, vous percevez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.

Cette part dépend de la composition de votre famille.

Les autres prestations seront versées en totalité à celui des 2 parents désigné pour en bénéficier.

En savoir plus sur les autres prestations familiales

Pour la déclaration, les règles varient selon votre situation :

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre Caf.

    Formulaire
    Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

    Cerfa n° 14000*02

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre caisse.

    Formulaire
    Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

    Cerfa n° 14000*02

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

La garde alternée (ou résidence alternée) est le fait de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents.

La résidence alternée ne peut concerner que des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de leurs parents dans une des situations suivantes :

  • Le juge aux affaires familiales (Jaf) a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective.
  • En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents à la Caf ou à la MSA
  • En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre à la Caf ou à la MSA.

  À savoir

Si vous avez un seul enfant à charge, vous ne pouvez pas percevoir les allocations familiales.

Pour en savoir plus

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