Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Vérifié le 30/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il faut désigner à la Caf (régime général) ou à la MSA (régime agricole) la personne du couple à qui est reconnu le droit aux allocations. La situation varie selon que vous vivez dans le même foyer ou êtes séparés :

  • Si, en tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant, vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé l'allocataire.

    Ce choix (dit droit d'option) peut être fait à tout moment.

    Vous ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an. Il y a en revanche une exception : changement de situation (exemple : un divorce).

    En cas de séparation, vous devez contacter votre caisse. La Caf et la MSA (régime agricole) exposent la démarche à suivre.

    Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.

    • En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit. Ce parent est appelé l'allocataire.

      Si vous étiez mariés, cette séparation se traduit par un divorce ou une séparation de droit ou de fait.

      Si vous étiez en concubinage, cette séparation se traduit par une cessation de la vie commune.

    • Des règles particulières s'appliquent en cas de garde alternée.

      Ces règles varient selon que vous êtes d'accord ou non sur la désignation du ou des allocataires.

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×