Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01/02/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié a droit à une pause durant sa journée de travail dans son entreprise. Cette pause a lieu traditionnellement durant la pause déjeuner. Nous vous présentons les informations à connaître.

Durant son temps de travail, le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Toutefois, l'employeur doit accorder au salarié un temps de pause après un certain nombre d'heures de travail effectué.

Ce temps de pause correspond traditionnellement au temps de repas du midi.

La pause déjeuner est aussi appelée pause méridienne.

Elle permet au salarié de se restaurer soit dans le restaurant d'entreprise soit à l'extérieur.

Non, l'employeur n'est pas dans l'obligation d' accorder au salarié une pause déjeuner.

La loi ne prévoit pas de pause déjeuner spécifiquement dédiée au déjeuner.

Rappel

Rappel

le salarié doit toutefois bénéficier d'un temps de pause dès lors qu'il a effectué un certain nombre d'heures de travail.

Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures ininterrompues, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives.

La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.

 À noter

Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer un temps de pause supérieur.

La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal.

La période de restauration doit être prise sur le temps de pause quotidien.

L'employeur est donc en droit de n'accorder que 20 minutes de pause restauration par jour au salarié.

Dans la pratique, une coupure plus longue est généralement d'usage (45 minutes minimales de pause déjeuner, par exemple).

Dès que le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30 ininterrompues , le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives.

La pause est accordée soit immédiatement après 4 heures 30 heures de travail soit avant que cette durée de 4 heures 30 ne soit entièrement écoulée.

La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal.

La période de restauration doit être prise sur le temps de pause quotidien.

L'employeur est donc en droit de n'accorder que 30 minutes de pause restauration par jour au salarié.

Dans la pratique, une coupure plus longue est généralement d'usage (45 minutes minimales de pause déjeuner, par exemple).

Il est en principe interdit de prendre un repas dans un local affecté au travail.

 À noter

le salarié peut prendre sa pause déjeuner en dehors de l'entreprise.

Selon le nombre de salariés souhaitant prendre leur pause déjeuner dans l'entreprise, un local affecté à la restauration est mis en place.

L'employeur doit mettre à disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

L'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), doit mettre à disposition des salariés un local de restauration.

Ce local doit être équipé de tous éléments suivants :

  • Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
  • Installation permettant de réchauffer les plats
  • Robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
  • Chaises et tables en nombre suffisant

Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer le local de restauration et ses équipements.

 Attention :

Le seuil à partir duquel un local de restauration doit être mis à disposition des salariés est fixé à 50 salariés depuis le 1er janvier 2020. Les entreprises de 25 salariés qui disposaient d'un local de restauration avant cette date ont l'obligation de le conserver jusqu'au 31 décembre 2024.

Pendant le temps de pause consacré au déjeuner, le salarié ne se trouve pas sous la direction de son employeur.

La pause déjeuner n'est en principe donc pas rémunérée, puisqu'elle n'est pas comptée comme un temps de travail effectif.

En revanche, le temps de pause déjeuner doit être rémunéré dès lors qu'il remplit les conditions du temps de travail effectif. C'est notamment le cas lorsque le salarié accomplit une directive de son employeur pendant son temps de pause déjeuner.

Exemple

L'employeur attend un appel et demande à un salarié de surveiller le téléphone pendant son temps de pause déjeuner. Dans cette hypothèse, le salaire est maintenu et le temps de pause est pris en compte dans le calcul de la rémunération.

 À noter

Des dispositions conventionnelles plus avantageuses peuvent s'appliquer. Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche étendu peut prévoir que le temps de pause sera systématiquement rémunéré. En l'absence d'accord, le régime du temps de pause applicable peut être mentionné dans le contrat de travail.

Un accident survenu pendant une pause prise sur le lieu de travail est considéré comme un accident de travail.

Il en est de même lorsque l'accident a lieu dans le local mis à disposition des salariés pour se restaurer.

Si le salarié est blessé sur la route entre son lieu de travail et le restaurant où il a déjeuné, il est considéré comme ayant été victime d'un accident de trajet.

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