Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt)

Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez fait installer une borne de recharge de véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire en 2025 ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous respectez certaines conditions. Le crédit d’impôt est supprimé pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2026. Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos dépenses de 2025 à déclarer en 2026.

Bénéficiaires

Le crédit d'impôt est limité à 1 système de charge pour un même logement.

Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 2 systèmes de charge, 1 dans votre résidence principale et 1 dans votre résidence secondaire.

Vous devez être domicilié fiscalement en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire, ou occupant à titre gratuit.

Le crédit d'impôt est limité à 2 systèmes de charge pour un même logement.

Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 4 systèmes de charge, 2 dans votre résidence principale et 2 dans votre résidence secondaire.

 Attention :

Vous devez être soumis à imposition commune.

Vous devez être domicilié fiscalement en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire, ou occupant à titre gratuit.

Logement concerné

Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation principale ou votre résidence secondaire.

Le crédit d'impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable, c'est-à-dire par foyer fiscal.

 Attention :

La résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.

Travaux concernés

Le crédit d'impôt concerne les dépenses pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique.

Le système de charge doit être pilotable. Cela signifie qu'il doit être doté d'une capacité à moduler la puissance appelée ou à programmer la recharge du véhicule électrique.

Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).

La facture doit indiquer les informations suivantes :

  • Lieu de réalisation des travaux
  • Nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge pilotables
  • Montant.

Les dépenses doivent être payées à compter du 1er janvier 2025.

Les travaux doivent être facturés et payés avant le 31 décembre 2025 inclus.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 75 % du montant des dépenses.

L'avantage est limité à 500 € par système de charge pilotable.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

Vous devez déclarer en 2026 le montant des dépenses payées en 2025.

Conservez vos justificatifs de dépenses, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

 Attention :

Le crédit d'impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d'impôt. Sauf si le remboursement intervient à la suite d'un sinistre survenu après le paiement des dépenses.

Vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt pour vos dépenses payées en 2026.

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