Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre résidence principale est le lieu auquel est établi votre impôt sur le revenu.

Vous devez l’indiquer dans votre déclaration de revenus.

Votre situation dépend du nombre de vos résidences en France.

  • Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

    Si vous avez déménagé (et donc changé de résidence principale), votre lieu d’imposition change.

    L’impôt dont vous restez redevable pour vos revenus de l’année du changement, et pour ceux des années antérieures, peut être établi dans votre nouveau lieu d’imposition.

  • Votre résidence principale dépend de votre situation :

    • Vous pouvez avoir uniquement une seule résidence principale.

      Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

      Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

      C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.

      Si le lieu de votre principal établissement change, votre lieu d’imposition change aussi.

      L’impôt dont vous restez redevable pour vos revenus de l’année du changement, et pour ceux des années antérieures, peut être établi dans votre nouveau lieu d’imposition.

       À noter

      Si vous avez une résidence secondaire sans en être propriétaire (par exemple, comme locataire à l'année), vous devez l'indiquer dans votre déclaration de revenus. Remplissez le cadre « Occupation d’un autre logement au 1er janvier sans en être propriétaire » (partie « État civil - Adresse »).

    • Vous pouvez avoir des résidences principales séparées si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      • Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
      • Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément
      • En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.

        À savoir

      Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

    • Vous pouvez avoir des résidences principales séparées si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      • Vous êtes pacsés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
      • Vous avez abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.

        À savoir

      Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

    • Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (Ehpad, maison de retraite ou centre de soins de longue durée), cet établissement devient votre résidence principale.

      Votre ancien logement sera considéré comme une résidence secondaire.

       À noter

      Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement à compter de l'année qui suit votre admission dans l'établissement.

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