Les installations d’enseignes et de panneaux publicitaires sont régies par le code de l’environnement et localement par le règlement local de la publicité. Ce dernier précise leurs conditions d’implantation, qu’ils soient placés sur le domaine public ou sur le domaine privé.
Toute installation, modification ou remplacement des enseignes, publicités et pré-enseignes est soumise à autorisation auprès du service Urbanisme.
Les documents du Règlement Local de Publicité sont disponibles sur la page Urbanisme.
Devenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-vente
Vérifié le 01/01/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous souhaitez devenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-vente de meubles anciens et d'occasion. Quelle est la différence entre ces métiers ? Comment créer votre entreprise ? Quelles formations sont nécessaires ? Quelles démarches effectuer ? On vous explique tout en détail.
Antiquaire
Brocanteur
Dépôt-vente
L'antiquaire achète pour revendre des objets d'art et historiques, qui ont déjà été utilisés par le passé par des particuliers.
Exemple
Objets d'art et objets anciens : meubles, tissus, tapis, livres, bijoux, vaisselle, tableaux, éléments d'architecture, mobilier de jardins, sculptures, etc.
Il recherche ses objets soit chez des particuliers, soit dans des salles de ventes ou des vide-greniers, des brocantes, des salons.
Il achète les objets (si possible à un prix lui permettant de faire un bénéfice lors de la revente).
Il peut être amené à rénover des objets, soit lui-même soit par un artisan d'art, avant de les revendre.
Il les revend ensuite dans son magasin d'antiquités.
En tant que chef d'entreprise indépendant, il doit s'occuper de tâches comptables et administratives.
À noter
Il réalise les transactions (achat et revente) en fonction des cours du marché de l'art concernant les objets anciens.
En quoi consiste son expertise ?
Il estime la valeur d'un objet grâce à son expertise en histoire de l'art et du mobilier.
Il authentifie chaque bien et donne une garantie au client (garantie de valeur, d'origine, d'époque, etc.).
Quelles différences avec un brocanteur ?
Le brocanteur peut proposer à la vente des objets très communs ou des objets plus rares, alors que l'antiquaire revend des objets qui ont une valeur artistique.
Le brocanteur ne revend pas forcément des objets d'une époque ou d'un style comme le fait l'antiquaire. Les objets du brocanteur peuvent avoir été fabriqués récemment ou non, alors que l'antiquaire revend des objets qui ont une valeur historique.
L'antiquaire est capable d'estimer la valeur des biens. C'est un expert en histoire de l'art et du mobilier. Le brocanteur n'est pas obligé d'être un expert dans ces domaines.
L'antiquaire revend des objets avec une garantie d'authentification, contrairement au brocanteur dont les objets ne sont pas garantis.
Le métier d'antiquaire est une activité commerciale.
L'antiquaire a souvent un magasin physique avec une devanture donnant dans une rue.
Cependant, vous pouvez associer des ventes sur place avec des ventes en ligne, soit via une plateforme (une place de marché ou marketplace), soit avec votre propre site internet.
Une autre possibilité est de coupler votre magasin physique avec un site internet non commercial, pour mettre en avant votre activité et attirer de nouveaux clients. Vous pouvez consulter nos conseils pour créer ce type de site internet.
Quel local, quel emplacement ?
L'emplacement géographique de votre commerce est un élément essentiel à la réussite.
Vous devez choisir votre local commercial en fonction de votre activité et de vos clients.
Sur quels critères choisir ?
Les critères pour choisir votre emplacement sont les suivants :
Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces, plus il y aura de clients potentiels
Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins fréquentée l'après-midi
Accès à votre local : largeur du trottoir, proximité de places de parking, sens de circulation, rue piétonne, etc.
Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?
Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.
À noter
Pensez à chiffrer les éventuels travaux pour adapter le lieu à votre commerce.
Comment acquérir un local commercial ?
Vous avez 2 possibilités pour obtenir un local commercial :
Soit vous l'achetez (vous êtes alors propriétaire d'un fonds de commerce
Soit vous le louez (vous payez alors le loyer d'un bail commercial)
Déclaration préalable d'activité
Avant de débuter votre activité, vous devez vous inscrire au registre des revendeurs d'objets mobiliers.
La démarche à effectuer dépend du lieu d'exercice de l'activité :
Cas général
À Paris
Avant de débuter votre activité, vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers
Enveloppe libellée à votre adresse et timbrée au tarif en vigueur (20 g)
Si vous n'êtes pas Français et n'appartenez pas à un pays membre de l'Union européenne : copie de votre titre de séjour
À noter
Le formulaire mentionne l'extrait K ou Kbis dans les documents à fournir, mais ce n'est plus valable aujourd'hui. Dorénavant, vous devez fournir seulement le numéro Siren de votre entreprise, appelé aussi numéro unique d'identification de votre entreprise.
Cette déclaration doit être adressé à la préfecture ou à la sous-préfecture en fonction du lieu d'exercice de l'activité.
Vous devez conserver le récépissé que la préfecture vous remet. Vous devrez le présenter en cas de contrôle de l'administration (police, gendarmerie, douanes, services des impôts, etc.).
Déclarer un changement d'adresse
Si votre établissement principal ou secondaire change d'adresse, vous devez en faire la déclaration au commissariat de police ou à la mairie du lieu quitté et auprès de la commune où vous vous déménagez votre activité.
Le statut de micro-entrepreneur oblige à respecter des seuils de chiffre d'affaires (CA). L'avantage est de payer moins de cotisations, mais cela limite le développement de votre activité.
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires ne doit pas avoir dépassé un certain seuil au cours de chacune des 2 années précédentes.
En 2026, ce seuil s'élève à 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales et à 203 100 € pour le commerce et les activités d'hébergement.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Les formalités d'immatriculation s'effectuent sur le site du Guichet des formalités des entreprises, mais les documents justificatifs à fournir sont différents selon le statut juridique de votre entreprise. Vous pouvez consulter nos pages dédiées aux formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise, d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société.
Micro-entreprise
Entreprise individuelle (EI)
Société (SAS, SARL, EURL)
Quels documents fournir ?
Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Documents complémentaires si l'entrepreneur est marié ou pacsé
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce
Documents complémentaires en cas de donation ou de dévolution successorale
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.
À noter
Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.
Quels sont les documents à fournir ?
Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Documents complémentaires si l'entrepreneur est marié ou pacsé
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce
Documents complémentaires en cas de donation ou de dévolution successorale
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.
À noter
Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.
Quand déposer la demande d'immatriculation ?
Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.
Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".
La demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité.
À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez joindre les documents suivants :
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
À noter
Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.
La tenue d'un registre de police, appelé aussi registre de brocante, ou encore registre des objets mobiliers (ROM), est obligatoire.
Il s'agit d'un cahier qui permet d'identifier tous les objets qui ont donné lieu à une transaction (achetés, revendus, ou mis en dépôt).
Cette identification a aussi pour but de tracer tous les intervenants dans la transaction de chaque objet.
Une fois clos, le registre-papier doit être conservé pendant 5 ans.
Les données du registre électronique doivent être conservées pendant 10 ans.
À noter
Si le registre n'est pas tenu ou incomplet ou s'il comporte des mentions inexactes, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Avant l'ouverture du registre
Avant son ouverture, le registre doit être visé et signé par le commissaire de police ou le maire de la commune où votre exercez votre activité.
À noter
Pour un commerce exclusivement ambulant, il peut s'agir du commissaire de police ou du maire de la commune où réside le commerçant.
Le registre doit indiquer les informations suivantes :
Nature, description et provenance des objets destinés à être vendus ou échangés : caractéristiques apparentes et signes permettant de les identifier (signature, emblème, numéro de série, par exemple)
Date de l'achat
Nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un objet
Nature, numéro et date de délivrance de la pièce d'identité de la personne qui a réalisé l'opération avec l'indication de l'autorité ayant délivré cette pièce
Dénomination pour les personnes morales et le siège, les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant, ayant effectué l'opération, avec les références de la pièce d'identité produite
Numéro d'ordre attribué à chaque objet
Prix d'achat et le mode de règlement (en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt-vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot)
Indication du classement ou de l'inscription de l'objet à l'inventaire des monuments historiques (si le vendeur en a connaissance).
Faire une déclaration d’existence aux douanes
Vous devez vous manifester auprès des douanes, pour dire que vous possédez des métaux précieux.
Il peut s'agir soit d'objets d'occasion et de bijoux anciens fabriqués en or, en argent ou en platine.
Il peut d'agir aussi de métaux bruts (lingots).
Les douanes vous indiqueront quel dossier remplir.
Service en ligne Déposer une déclaration d'existence auprès du bureau de garantie
Direction générale des douanes et des droits indirects
Vous devez contacter soit l'un des bureaux de garantie soit un organisme de contrôle agréés (OCA) des douanes.
Les bureaux de garantie assurent le contrôle et la marque des ouvrages en métaux précieux.
Les organismes de contrôle agréés ont notamment pour mission d'assurer la conformité du titre des ouvrages en métaux précieux et de les marquer du poinçon de garantie s'ils sont aux titres légaux.
La garantie des métaux précieux s'impose à toutes les personnes qui détiennent des matières d'or, d'argent ou de platine (ouvrées ou non ouvrées) dans le cadre de leur activité professionnelle ou qui les commercialisent sur le territoire national. Pour plus de détails sur le sujet, il est possible de consulter le dossier « Métaux précieux » sur le site des Douanes.
Respecter des règles commerciales
Si vous achetez et revendez des objets en métaux précieux (or, argent, platine), vous devez connaître les règles commerciales à appliquer.
À savoir
Le livre de police est obligatoire pour le commerce d'objets en or, argent et platine. Si vous vendez des objets en métaux précieux d'occasion, le registre de brocante peut tenir lieu de livre de police.
Règles fiscales
Vous devez aussi connaître la fiscalité qui s'applique aux transactions de métaux précieux.
Référence : Code du commerce : articles L831-1 à L835-6Référence : Arrêté du 13 août 2025 relatif aux modalités d'agrément pour l'apposition du poinçon de responsabilité en dehors des locaux de l'opérateur qui importe ou introduit des ouvrages en métaux précieux
Il est conseillé de posséder la carte de commerce ambulant, compte tenu des caractéristiques de votre métier.
Les salons, foires, marchés, marchés aux puces, vide-greniers, sont des lieux courants de revente et d'achat d'objets mobiliers.
Le brocanteur recherche et achète des objets à des particuliers pour les revendre. Ces transactions se font soit directement chez les particuliers, soit dans des salles de ventes, des vide-greniers, des brocantes ou des salons.
Ces objets ont déjà été utilisés par le passé. Ce sont des objets d'occasion.
Le brocanteur peut revendre des objets cassés ou abîmés. Il n'est pas obligé de les réparer.
Il les revend ensuite dans son magasin (boutique en ligne ou magasin physique).
Il fixe ses prix de vente librement de façon à faire un bénéfice.
En tant que chef d'entreprise indépendant, il doit s'occuper de tâches comptables et administratives.
Quelles différences avec un antiquaire ?
Le brocanteur peut proposer à la vente des objets très communs ou des objets plus rares, alors que l'antiquaire revend des objets qui ont une valeur artistique.
Le brocanteur ne revend pas forcément des objets d'une époque ou d'un style comme le fait l'antiquaire. Les objets du brocanteur peuvent avoir été fabriqués récemment ou non, sans valeur historique.
Le brocanteur n'est pas obligé d'être un expert en histoire de l'art et du mobilier, contrairement à l'antiquaire, mais c'est un plus.
L'antiquaire revend des objets avec une garantie d'authentification, contrairement au brocanteur dont les objets n'ont pas de garantie.
Le métier de brocanteur est une activité commerciale.
Le brocanteur peut avoir un magasin physique avec une devanture donnant dans une rue.
Il peut aussi avoir un entrepôt privé et vendre au public seulement sur des foires et salons. Cette option nécessite d'avoir la carte de commerce ambulant.
Cependant, vous pouvez associer des ventes sur place avec des ventes en ligne, soit via une plateforme, soit avec votre propre site internet.
Vous pouvez aussi vendre des objets uniquement dans un magasin en ligne.
Une autre possibilité est de coupler votre magasin physique avec un site internet non commercial, pour mettre en avant votre activité et attirer de nouveaux clients. Vous pouvez consulter nos conseils pour créer ce type de site internet.
Quel local, quel emplacement ?
L'emplacement géographique de votre commerce est un élément essentiel à la réussite.
Vous devez choisir votre local commercial en fonction de votre activité et de vos clients.
Sur quels critères choisir ?
Les critères pour choisir votre emplacement sont les suivants :
Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces, plus il y aura de clients potentiels
Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins fréquentée l'après-midi
Accès à votre local : largeur du trottoir, proximité de places de parking, sens de circulation, rue piétonne, etc.
Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?
Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.
À noter
Pensez à chiffrer les éventuels travaux pour adapter le lieu à votre commerce.
Comment acquérir un local commercial ?
Vous avez 2 possibilités pour obtenir un local commercial :
Soit vous l'achetez (vous êtes alors propriétaire d'un fonds de commerce
Soit vous le louez (vous payez alors le loyer d'un bail commercial)
Le statut de micro-entrepreneur oblige à respecter des seuils de chiffre d'affaires (CA). L'avantage est de payer moins de cotisations, mais cela limite le développement de votre activité.
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires ne doit pas avoir dépassé un certain seuil au cours de chacune des 2 années précédentes.
En 2026, ce seuil s'élève à 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales et à 203 100 € pour le commerce et les activités d'hébergement.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Les formalités d'immatriculation s'effectuent sur le site du Guichet des formalités des entreprises, mais les documents justificatifs à fournir sont différents selon le statut juridique de votre entreprise. Vous pouvez consulter nos pages dédiées aux formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise, d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société.
Micro-entreprise
Entreprise individuelle (EI)
Société (SAS, SARL, EURL)
Quels documents fournir ?
Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Documents complémentaires si l'entrepreneur est marié ou pacsé
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce
Documents complémentaires en cas de donation ou de dévolution successorale
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.
À noter
Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.
Quels sont les documents à fournir ?
Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Documents complémentaires si l'entrepreneur est marié ou pacsé
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce
Documents complémentaires en cas de donation ou de dévolution successorale
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.
À noter
Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.
Quand déposer la demande d'immatriculation ?
Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.
Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".
La demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité.
À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez joindre les documents suivants :
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
À noter
Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.
Déclaration préalable d'activité
Avant de débuter votre activité, vous devez vous inscrire au registre des revendeurs d'objets mobiliers.
La démarche à effectuer dépend du lieu d'exercice de l'activité :
Cas général
À Paris
Avant de débuter votre activité, vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers
Enveloppe libellée à votre adresse et timbrée au tarif en vigueur (20 g)
Si vous n'êtes pas Français et n'appartenez pas à un pays membre de l'Union européenne : copie de votre titre de séjour
À noter
Le formulaire mentionne l'extrait K ou Kbis dans les documents à fournir, mais ce n'est plus valable aujourd'hui. Dorénavant, vous devez fournir seulement le numéro Siren de votre entreprise, appelé aussi numéro unique d'identification de votre entreprise.
Cette déclaration doit être adressé à la préfecture ou à la sous-préfecture en fonction du lieu d'exercice de l'activité.
Vous devez conserver le récépissé que la préfecture vous remet. Vous devrez le présenter en cas de contrôle de l'administration (police, gendarmerie, douanes, services des impôts, etc.).
Déclarer un changement d'adresse
Si votre établissement principal ou secondaire change d'adresse, vous devez en faire la déclaration au commissariat de police ou à la mairie du lieu quitté et auprès de la commune où vous vous déménagez votre activité.
Le registre doit indiquer les informations suivantes :
Nature, description et provenance des objets destinés à être vendus ou échangés : caractéristiques apparentes et signes permettant de les identifier (signature, emblème, numéro de série, par exemple)
Date de l'achat
Nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un objet
Nature, numéro et date de délivrance de la pièce d'identité de la personne qui a réalisé l'opération avec l'indication de l'autorité ayant délivré cette pièce
Dénomination pour les personnes morales et le siège, les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant, ayant effectué l'opération, avec les références de la pièce d'identité produite
Numéro d'ordre attribué à chaque objet
Prix d'achat et le mode de règlement (en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt-vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot)
Indication du classement ou de l'inscription de l'objet à l'inventaire des monuments historiques (si le vendeur en a connaissance).
Faire une déclaration d’existence aux douanes
Vous devez vous manifester auprès des douanes, pour dire que vous possédez des métaux précieux.
Il peut s'agir soit d'objets d'occasion et de bijoux anciens fabriqués en or, en argent ou en platine.
Il peut d'agir aussi de métaux bruts (lingots).
Les douanes vous indiqueront quel dossier remplir.
Service en ligne Déposer une déclaration d'existence auprès du bureau de garantie
Direction générale des douanes et des droits indirects
Vous devez contacter soit l'un des bureaux de garantie soit un organisme de contrôle agréés (OCA) des douanes.
Les bureaux de garantie assurent le contrôle et la marque des ouvrages en métaux précieux.
Les organismes de contrôle agréés ont notamment pour mission d'assurer la conformité du titre des ouvrages en métaux précieux et de les marquer du poinçon de garantie s'ils sont aux titres légaux.
La garantie des métaux précieux s'impose à toutes les personnes qui détiennent des matières d'or, d'argent ou de platine (ouvrées ou non ouvrées) dans le cadre de leur activité professionnelle ou qui les commercialisent sur le territoire national. Pour plus de détails sur le sujet, il est possible de consulter le dossier « Métaux précieux » sur le site des Douanes.
Respecter des règles commerciales
Si vous achetez et revendez des objets en métaux précieux (or, argent, platine), vous devez connaître les règles commerciales à appliquer.
À savoir
Le livre de police est obligatoire pour le commerce d'objets en or, argent et platine. Si vous vendez des objets en métaux précieux d'occasion, le registre de brocante peut tenir lieu de livre de police.
Règles fiscales
Vous devez aussi connaître la fiscalité qui s'applique aux transactions de métaux précieux.
Référence : Code du commerce : articles L831-1 à L835-6Référence : Arrêté du 13 août 2025 relatif aux modalités d'agrément pour l'apposition du poinçon de responsabilité en dehors des locaux de l'opérateur qui importe ou introduit des ouvrages en métaux précieux
Il est conseillé de posséder la carte de commerce ambulant, compte tenu des caractéristiques de votre métier.
Les salons, foires, marchés, marchés aux puces, vide-greniers, sont des lieux courants de revente et d'achat d'objets mobiliers.
Une autre possibilité est de coupler votre magasin physique avec un site internet non commercial, pour mettre en avant votre activité et attirer de nouveaux clients. Vous pouvez consulter nos conseils pour créer ce type de site internet.
Quel local, quel emplacement ?
L'emplacement géographique de votre commerce est un élément essentiel à la réussite.
Vous devez choisir votre local commercial en fonction de votre activité et de vos clients.
Sur quels critères choisir ?
Les critères pour choisir votre emplacement sont les suivants :
Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces, plus il y aura de clients potentiels
Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins fréquentée l'après-midi
Accès à votre local : largeur du trottoir, proximité de places de parking, sens de circulation, rue piétonne, etc.
Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?
Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.
À noter
Pensez à chiffrer les éventuels travaux pour adapter le lieu à votre commerce.
Comment acquérir un local commercial ?
Vous avez 2 possibilités pour obtenir un local commercial :
Soit vous l'achetez (vous êtes alors propriétaire d'un fonds de commerce
Soit vous le louez (vous payez alors le loyer d'un bail commercial)
Le statut de micro-entrepreneur oblige à respecter des seuils de chiffre d'affaires (CA). L'avantage est de payer moins de cotisations, mais cela limite le développement de votre activité.
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires ne doit pas avoir dépassé un certain seuil au cours de chacune des 2 années précédentes.
En 2026, ce seuil s'élève à 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales et à 203 100 € pour le commerce et les activités d'hébergement.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Les formalités d'immatriculation s'effectuent sur le site du Guichet des formalités des entreprises, mais les documents justificatifs à fournir sont différents selon le statut juridique de votre entreprise. Vous pouvez consulter nos pages dédiées aux formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise, d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société.
Micro-entreprise
Entreprise individuelle (EI)
Société (SAS, SARL, EURL)
Quels documents fournir ?
Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Documents complémentaires si l'entrepreneur est marié ou pacsé
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce
Documents complémentaires en cas de donation ou de dévolution successorale
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.
À noter
Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.
Quels sont les documents à fournir ?
Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Documents complémentaires si l'entrepreneur est marié ou pacsé
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce
Documents complémentaires en cas de donation ou de dévolution successorale
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.
À noter
Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.
Quand déposer la demande d'immatriculation ?
Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.
Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".
La demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité.
À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez joindre les documents suivants :
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
À noter
Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.
Déclaration préalable d'activité
Avant de débuter votre activité, vous devez vous inscrire au registre des revendeurs d'objets mobiliers.
La démarche à effectuer dépend du lieu d'exercice de l'activité :
Cas général
À Paris
Avant de débuter votre activité, vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers
Enveloppe libellée à votre adresse et timbrée au tarif en vigueur (20 g)
Si vous n'êtes pas Français et n'appartenez pas à un pays membre de l'Union européenne : copie de votre titre de séjour
À noter
Le formulaire mentionne l'extrait K ou Kbis dans les documents à fournir, mais ce n'est plus valable aujourd'hui. Dorénavant, vous devez fournir seulement le numéro Siren de votre entreprise, appelé aussi numéro unique d'identification de votre entreprise.
Cette déclaration doit être adressé à la préfecture ou à la sous-préfecture en fonction du lieu d'exercice de l'activité.
Vous devez conserver le récépissé que la préfecture vous remet. Vous devrez le présenter en cas de contrôle de l'administration (police, gendarmerie, douanes, services des impôts, etc.).
Déclarer un changement d'adresse
Si votre établissement principal ou secondaire change d'adresse, vous devez en faire la déclaration au commissariat de police ou à la mairie du lieu quitté et auprès de la commune où vous vous déménagez votre activité.
Le registre doit indiquer les informations suivantes :
Nature, description et provenance des objets destinés à être vendus ou échangés : caractéristiques apparentes et signes permettant de les identifier (signature, emblème, numéro de série, par exemple)
Date de l'achat
Nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un objet
Nature, numéro et date de délivrance de la pièce d'identité de la personne qui a réalisé l'opération avec l'indication de l'autorité ayant délivré cette pièce
Dénomination pour les personnes morales et le siège, les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant, ayant effectué l'opération, avec les références de la pièce d'identité produite
Numéro d'ordre attribué à chaque objet
Prix d'achat et le mode de règlement (en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt-vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot)
Indication du classement ou de l'inscription de l'objet à l'inventaire des monuments historiques (si le vendeur en a connaissance).
Faire une déclaration d’existence aux douanes
Vous devez vous manifester auprès des douanes, pour dire que vous possédez des métaux précieux.
Il peut s'agir soit d'objets d'occasion et de bijoux anciens fabriqués en or, en argent ou en platine.
Il peut d'agir aussi de métaux bruts (lingots).
Les douanes vous indiqueront quel dossier remplir.
Service en ligne Déposer une déclaration d'existence auprès du bureau de garantie
Direction générale des douanes et des droits indirects
Vous devez contacter soit l'un des bureaux de garantie soit un organisme de contrôle agréés (OCA) des douanes.
Les bureaux de garantie assurent le contrôle et la marque des ouvrages en métaux précieux.
Les organismes de contrôle agréés ont notamment pour mission d'assurer la conformité du titre des ouvrages en métaux précieux et de les marquer du poinçon de garantie s'ils sont aux titres légaux.
La garantie des métaux précieux s'impose à toutes les personnes qui détiennent des matières d'or, d'argent ou de platine (ouvrées ou non ouvrées) dans le cadre de leur activité professionnelle ou qui les commercialisent sur le territoire national. Pour plus de détails sur le sujet, il est possible de consulter le dossier « Métaux précieux » sur le site des Douanes.
Respecter des règles commerciales
Si vous achetez et revendez des objets en métaux précieux (or, argent, platine), vous devez connaître les règles commerciales à appliquer.
À savoir
Le livre de police est obligatoire pour le commerce d'objets en or, argent et platine. Si vous vendez des objets en métaux précieux d'occasion, le registre de brocante peut tenir lieu de livre de police.
Règles fiscales
Vous devez aussi connaître la fiscalité qui s'applique aux transactions de métaux précieux.
Référence : Code du commerce : articles L831-1 à L835-6Référence : Arrêté du 13 août 2025 relatif aux modalités d'agrément pour l'apposition du poinçon de responsabilité en dehors des locaux de l'opérateur qui importe ou introduit des ouvrages en métaux précieux
Il est conseillé de posséder la carte de commerce ambulant, compte tenu des caractéristiques de votre métier.
Les salons, foires, marchés, marchés aux puces, vide-greniers, sont des lieux courants de revente et d'achat d'objets mobiliers.
