En transformant un logement en local professionnel ou commercial, vous changez sa destination et son usage. Vous devez donc obtenir une autorisation de changement de destination et aussi, pour certaines communes, une autorisation de changement d’usage.

Cependant, vous n’avez que la demande de changement de destination à déposer. Elle vaut aussi demande d’autorisation de changement d’usage.

Pour savoir si vous devez demander uniquement le changement de destination ou aussi le changement d’usage de votre logement, vous devez contacter votre mairie (ou le Basu à Paris).

En copropriété, vous devez respecter 2 conditions pour changer l’affectation de votre logement en local commercial ou professionnel :

• Respect de la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété. Par exemple, s’il prévoit que votre logement est strictement utilisé comme habitation, vous ne pouvez pas le transformer en local commercial ou professionnel. Cependant, vous pouvez demander la modification de cette clause du règlement de copropriété en assemblée générale des copropriétaires. Cette décision est votée à l’unanimité.
• Respect des droits des autres copropriétaires. Votre transformation ne doit pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives. Elle doit être conforme au règlement de copropriété.

La transformation d’un logement en local professionnel ou commercial peut engendrer le paiement d’une taxe d’aménagement et avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous devez déclarer votre transformation aux impôts fonciers et au cadastre dans un délai de 90 jours calendaires après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

Taxe d’aménagement

La transformation d'un local exonéré en un local soumis à la taxe d’aménagement (TA) engendre le paiement de cette taxe.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Vous pouvez déclarer les éléments nécessaires au calcul de cette taxe à partir de votre espace sécurisé des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » :

Vous pouvez également déclarer les éléments nécessaires au calcul de cette taxe à l’aide d’un formulaire :

Si vous utilisez le formulaire, vous devez l’envoyer au centre des impôts fonciers du lieu de votre transformation.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Impôts fonciers

Votre transformation peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous pouvez la déclarer à partir de votre espace sécurisé des impôts dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers» :

Vous pouvez également déclarer votre transformation à l’aide d’un formulaire :

Si vous utilisez le formulaire, vous devez l’envoyer au bureau du cadastre du lieu de votre transformation.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.