Les installations d’enseignes et de panneaux publicitaires sont régies par le code de l’environnement et localement par le règlement local de la publicité. Ce dernier précise leurs conditions d’implantation, qu’ils soient placés sur le domaine public ou sur le domaine privé.
Toute installation, modification ou remplacement des enseignes, publicités et pré-enseignes est soumise à autorisation auprès du service Urbanisme.
Les documents du Règlement Local de Publicité sont disponibles sur la page Urbanisme.
Vérifié le 21/01/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le code APE (« activité principale exercée ») permet d'identifier la branche d'activité principale d'une entreprise ou d'une société. Il doit figurer sur les bulletins de salaires des employés.
APE signifie Activité principale exercée.
Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre.
Il se base sur la Nomenclature nationale d'activités française (NAF). C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF.
Le simulateur suivant permet de rechercher rapidement le code APE correspondant à tel métier ou telle activité :
La Nomenclature nationale des activités en France (NAF) peut être consultée sur le site de l'Insee.
Attention :
Une nouvelle version NAF 2025 est en cours de déploiement. À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025.
Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr. Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».
Service en ligne Consulter et rectifier le nouveau code APE 2025 (entrée en vigueur en 2027)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Il existe également une table de correspondances consultable qui indique tous les codes actuelspar activité et les nouveaux codes qui leur correspondront à compter de 2027 :
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Exemple
Activité de coiffure en salon, le code APE est alors le 96.02A (96.21G à partir de 2027, 96.21H pour coiffeur à domicile)
Activité de chauffeur de VTC, le code APE est le 49.32Z (49.33H à partir de 2027), le même que pour les taxis aujourd’hui. En 2027, un code différent sera appliqué aux taxis, le 49.33G.
Activité de plombier, le code APE est le 43.22A (43.22G en 2027)
Activité d'électricien, le code APE est le 43.21A (43.21G en 2027).
Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de chaque entreprise.
Cette activité doit être celle réellement exercée.
À noter
Si l'entreprise possède plusieurs activités, l'activité principale est déterminée soit par le chiffre d'affaires soit par les effectifs liés à chacune, en fonction de la nature de l'activité.
Comment déterminer l’activité principale en cas de pluri-activités ?
Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.
Il peut également aider à déterminer la convention nationale collective (CNC) qui s'applique aux salariés. Il s'agit alors d'un indicateur et non d'une correspondance automatique.
Le code APE n'a pas de valeur juridique. Il ne peut pas être avancé pour justifier ou non l'application de certains droits.
L'entrepreneur n'a aucune demande à effectuer pour l'obtenir.
Cet identifiant se trouve dans son espace personnel sur le Guichet des formalités des entreprises dès que sa demande d'immatriculation est acceptée.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale d'une entreprise, il est possible de demander sa modification.
Deux situations sont possibles : soit l'entreprise a changé d'activité principale, soit le code APE attribué par l'Insee n'est pas correct.
L'activité principale de l'entreprise a changé.
La demande de modification de l'activité principale et donc du code APE doit être effectuée sur le Guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
