Inscriptions scolaires

Pensez à mettre à jour vos informations

Les parents qui ont un enfant scolarisé dans les écoles maternelles et élémentaires de la ville à la rentrée de septembre doivent mettre à jour les informations concernant leur foyer sur le portail famille.

La démarche est obligatoire à la prochaine connexion au portail, si la démarche n’a pas déjà été faite.

Cette démarche est à réaliser via votre portail famille, vous munir :

  • d’un justificatif de domicile à votre nom datant de moins de trois mois,
  • de votre numéro allocataire CAF
  • du carnet de santé de votre enfant afin de mettre à jour les vaccins.  

Votre enfant est né en 2023, il est nécessaire de l’inscrire à l’école avant le 10 janvier 2026. Ces inscriptions scolaires débuteront le 3 novembre.

Le dossier d’inscription est disponible ci-dessous :

Pré-inscription scolaire – Petite section uniquement et nouveaux arrivants

(Attention : cette pré-inscription n’est valable que pour les enfants entrant en petite section de maternelle et les nouveaux arrivants sur la commune.)

Dépôt du dossier

3 possibilités :

AU GUICHET UNIQUE
Horaires Hôtel de Ville :
Du lundi au vendredi : 8h15-12h15 et 13h30-17h30 – Journée en continue le lundi midi en période scolaire.
Fermé le mardi après-midi

Le samedi 9h-12h uniquement sur rendez-vous

À DÉPOSER DANS LA BOÎTE AUX LETTRES de l’Hôtel de Ville
au 112 av. de la République

À ADRESSER SCANNÉ à enfance@montgeron.fr

Formulaire de dérogation

Dérogation de secteur

Dérogation extérieure

Fiche pratique

Séparation des concubins

Vérifié le 14/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vivez en union libre et vous voulez vous séparer, d'un commun accord ou de votre seule initiative ? Vous pouvez vous séparer librement et vous mettre d'accord sur les toutes les conséquences de votre séparation. En cas de désaccord, en particulier si vous avez des enfants communs, il est possible de vous tourner vers un médiateur ou, en cas d'échec, vers le juge. Nous vous indiquons les informations à connaître.

L'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 peut, à tout moment, reprendre sa liberté.

Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.

Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :

  • Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
  • Famille (garde ou résidence des enfants)
  • Patrimoine (vente d'un bien immobilier).

  À savoir

Vérifiez dans vos documents communs (acte de propriété, souscription de prêt, etc.) les règles qui s'appliquent en cas de séparation.

Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquisition commune par les 2 concubins).

Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés.

Chaque concubin doit apporter la preuve de sa propriété.

Si vous le souhaitez, vous pouvez rédiger un écrit reprenant vos accords (convention).

La rupture peut donc se faire sans l'intervention d'un juge.

La règle dépend du sujet de votre désaccord :

Sort des enfants

En cas de désaccord, vous avez tout intérêt à vous tourner vers un médiateur familial pour trouver une solution commune.

Si le désaccord persiste, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :

Vous devez saisir le Jaf.

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Propriété des biens

Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquis en commun par les 2 concubins).

Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels.

Les biens indivis sont partagés.

En cas de difficulté, chaque concubin doit apporter la preuve de sa propriété.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire.

Rompre un concubinage n'est pas une faute.

Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.

Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.

En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.

Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.

Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.

Vous devez prouver les éléments suivants :

  • Votre appauvrissement
  • L'enrichissement injustifié de votre concubin.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

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