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Inscriptions scolaires

Pensez à mettre à jour vos informations

Les parents qui ont un enfant scolarisé dans les écoles maternelles et élémentaires de la ville à la rentrée de septembre doivent mettre à jour les informations concernant leur foyer sur le portail famille.

La démarche est obligatoire à la prochaine connexion au portail, si la démarche n’a pas déjà été faite.

Cette démarche est à réaliser via votre portail famille, vous munir :

  • d’un justificatif de domicile à votre nom datant de moins de trois mois,
  • de votre numéro allocataire CAF
  • du carnet de santé de votre enfant afin de mettre à jour les vaccins.  

Votre enfant est né en 2023, il est nécessaire de l’inscrire à l’école avant le 10 janvier 2026. Ces inscriptions scolaires débuteront le 3 novembre.

Le dossier d’inscription est disponible ci-dessous :

Pré-inscription scolaire – Petite section uniquement et nouveaux arrivants

(Attention : cette pré-inscription n’est valable que pour les enfants entrant en petite section de maternelle et les nouveaux arrivants sur la commune.)

Dépôt du dossier

3 possibilités :

– AU GUICHET UNIQUE
Horaires Hôtel de Ville :
Du lundi au vendredi : 8h15-12h15 et 13h30-17h30 – Journée en continue le lundi midi en période scolaire.
Fermé le mardi après-midi
Le samedi 9h-12h uniquement sur rendez-vous

– À DÉPOSER DANS LA BOÎTE AUX LETTRES de l’Hôtel de Ville
au 112 av. de la République

– À ADRESSER SCANNÉ à enfance@montgeron.fr

Formulaire de dérogation

Dérogation de secteur

Dérogation extérieure

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Fiche pratique

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié

Vérifié le 17/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prise d'acte permet au salarié en CDI de rompre immédiatement son contrat de travail lorsqu'il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail. Comment faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.

La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :

La prise d'acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n'est pas possible durant la période d'essai.

Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.

Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.

Aucun formalisme n'est imposé au salarié.

Un modèle de courrier est disponible :

Modèle de document
Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Oui, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.

Il va requalifier la prise d'acte soit en licenciement, soit en démission.

Le conseil de prud'hommes a 1 mois pour rendre sa décision.

Non, le salarié n'est pas obligé d'effectuer un préavis,

Le paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes (CPH) :

  • Lorsque la prise d'acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement.

    Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

  • Lorsque les faits reprochés à l'employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH requalifie la prise d'acte en démission.

    Si l'employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis pour le préavis non effectué.

    Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

    • Indemnité compensatrice de congés payés
    • Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

 À noter

Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes :

  • Le salarié (s'il en remplit les conditions) peut bénéficier d'indemnités de chômage (ARE) dès la fin du contrat de travail.

    Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.

  • Le salarié ne perçoit pas d'indemnités.

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