Inscriptions scolaires

Pensez à mettre à jour vos informations

Les parents qui ont un enfant scolarisé dans les écoles maternelles et élémentaires de la ville à la rentrée de septembre doivent mettre à jour les informations concernant leur foyer sur le portail famille.

La démarche est obligatoire à la prochaine connexion au portail, si la démarche n’a pas déjà été faite.

Cette démarche est à réaliser via votre portail famille, vous munir :

  • d’un justificatif de domicile à votre nom datant de moins de trois mois,
  • de votre numéro allocataire CAF
  • du carnet de santé de votre enfant afin de mettre à jour les vaccins.  

Votre enfant est né en 2023, il est nécessaire de l’inscrire à l’école avant le 10 janvier 2026. Ces inscriptions scolaires débuteront le 3 novembre.

Le dossier d’inscription est disponible ci-dessous :

Pré-inscription scolaire – Petite section uniquement et nouveaux arrivants

(Attention : cette pré-inscription n’est valable que pour les enfants entrant en petite section de maternelle et les nouveaux arrivants sur la commune.)

Dépôt du dossier

3 possibilités :

AU GUICHET UNIQUE
Horaires Hôtel de Ville :
Du lundi au vendredi : 8h15-12h15 et 13h30-17h30 – Journée en continue le lundi midi en période scolaire.
Fermé le mardi après-midi

Le samedi 9h-12h uniquement sur rendez-vous

À DÉPOSER DANS LA BOÎTE AUX LETTRES de l’Hôtel de Ville
au 112 av. de la République

À ADRESSER SCANNÉ à enfance@montgeron.fr

Formulaire de dérogation

Dérogation de secteur

Dérogation extérieure

Question-réponse

Comment faire une donation au dernier vivant ?

Vérifié le 18/12/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse ? Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux. La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non. Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant.

La donation au dernier vivant vous permet d'augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse.

Elle concerne uniquement les biens que vous laisserez à votre décès.

La part que vous décidez d'attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une donation simple.

La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux ou épouse diffère selon que vous avez eu des enfants ou non.

  • En présence d'enfants communs (issus de votre couple), en principe, votre époux ou épouse hérite de la totalité de vos biens en usufruit ou du 1/4 de vos biens en pleine propriété.

    En présence d'enfant non communs, votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété.

    La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la part suivante de votre patrimoine :

    • Soit 1/4 de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit
    • Soit la totalité de votre succession en usufruit
    • Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété. La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.

    La donation entre époux peut aussi concerner toute la succession en pleine propriété. En cas d'accord des enfants, votre époux reçoit tous les biens de la succession. En cas de désaccord, les enfants devront faire une action en réduction. Votre époux devra alors choisir entre la totalité de la succession en usufruit, ou le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, ou la pleine propriété de la quotité disponible. Son choix déterminera le montant de l'indemnité de réduction due aux enfants.

      À savoir

    Dans l'acte de donation, vous pouvez permettre à votre époux ou épouse de choisir la formule qu’il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.

  • En principe, votre époux ou épouse hérite de la moitié de la succession si vos 2 parents sont vivants ou des 3/4 de la succession si un seul de vos parents est vivant.

    La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la totalité de votre succession.

    Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens qu'ils vous avaient donné avant votre décès.

Vous pouvez faire une donation au dernier vivant pendant le mariage.

Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat. Toutefois, elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu.

La donation au dernier vivant se fait par acte notarié. Vous devez donc vous adresser à un notaire.

Où s’adresser ?

Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sauf si vous vous y opposez.

 À noter

La donation au dernier vivant peut être consentie de manière réciproque : chacun des époux accorde à l’autre une donation, dans deux actes notariés séparés.

Vous devrez payer des frais de notaire.

Vous devez régler au notaire 135,84 € TTC pour l'établissement de l'acte de donation.

 À noter

L'inscription de la donation au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) peut aussi vous être facturée.

Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant.

L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si vous, qui l'avez consenti, décidez de la maintenir.

 À noter

vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux ou épouse en soit informé(e).

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