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Inscriptions scolaires

Pensez à mettre à jour vos informations

Les parents qui ont un enfant scolarisé dans les écoles maternelles et élémentaires de la ville à la rentrée de septembre doivent mettre à jour les informations concernant leur foyer sur le portail famille.

La démarche est obligatoire à la prochaine connexion au portail, si la démarche n’a pas déjà été faite.

Cette démarche est à réaliser via votre portail famille, vous munir :

  • d’un justificatif de domicile à votre nom datant de moins de trois mois,
  • de votre numéro allocataire CAF
  • du carnet de santé de votre enfant afin de mettre à jour les vaccins.  

Votre enfant est né en 2023, il est nécessaire de l’inscrire à l’école avant le 10 janvier 2026. Ces inscriptions scolaires débuteront le 3 novembre.

Le dossier d’inscription est disponible ci-dessous :

Pré-inscription scolaire – Petite section uniquement et nouveaux arrivants

(Attention : cette pré-inscription n’est valable que pour les enfants entrant en petite section de maternelle et les nouveaux arrivants sur la commune.)

Dépôt du dossier

3 possibilités :

– AU GUICHET UNIQUE
Horaires Hôtel de Ville :
Du lundi au vendredi : 8h15-12h15 et 13h30-17h30 – Journée en continue le lundi midi en période scolaire.
Fermé le mardi après-midi
Le samedi 9h-12h uniquement sur rendez-vous

– À DÉPOSER DANS LA BOÎTE AUX LETTRES de l’Hôtel de Ville
au 112 av. de la République

– À ADRESSER SCANNÉ à enfance@montgeron.fr

Formulaire de dérogation

Dérogation de secteur

Dérogation extérieure

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Question-réponse

Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Vérifié le 03/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion. Mais il est possible de demander sa suspension. La démarche à faire varie, selon que vous êtes locataire ou propriétaire de votre logement. Nous vous expliquons.

  • Locataire
  • Propriétaire

Dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement, et lorsque l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut demander au juge des contentieux de la protection qu'il suspende provisoirement l'expulsion.

En cas d'urgence et après la décision de recevabilité, la demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :

  • Le Président de la commission de surendettement (ou son délégué),
  • Le représentant local de la Banque de France,
  • Le surendetté.

Pour faire sa demande en urgence, le surendetté doit utiliser le formulaire cerfa n°15930 et le remettre ou l'envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement qu'il habite.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Il est possible de faire appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection.

Si le juge suspend l'expulsion, celle-ci l'est jusqu'à la mise en place d'une mesure de traitement du surendettement (adoption d'un plan conventionnel de redressement, décision de mesures imposées, jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire), et pour un délai maximum de 2 ans.

Dès le dépôt de votre dossier de surendettement, lorsque la vente forcée (vente aux enchères) de votre logement a été ordonnée, vous pouvez demander à la commission de surendettement d'intervenir. Vous devez expliquer la raison pour laquelle vous faites cette demande (causes graves), et en fournir la preuve.

C'est la commission de surendettement qui demande au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d'adjudication, et par conséquent de reporter votre expulsion du logement.

La décision du juge vous est notifiée , ainsi qu'à vos créanciers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il n'est pas possible de faire appel de la décision du juge.

  À savoir

À partir de la décision de recevabilité de votre dossier de surendettement, lorsque la vente forcée a été ordonnée, la commission de surendettement peut, de sa propre initiative, demander au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d'adjudication.

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