Les parents qui ont un enfant scolarisé dans les écoles maternelles et élémentaires de la ville à la rentrée de septembre doivent mettre à jour les informations concernant leur foyer sur le portail famille.
La démarche est obligatoire à la prochaine connexion au portail, si la démarche n’a pas déjà été faite.
Cette démarche est à réaliser via votre portail famille, vous munir :
d’un justificatif de domicile à votre nom datant de moins de trois mois,
de votre numéro allocataire CAF
du carnet de santé de votre enfant afin de mettre à jour les vaccins.
Votre enfant est né en 2023, il est nécessaire de l’inscrire à l’école avant le 10 janvier 2026. Ces inscriptions scolaires débuteront le 3 novembre.
Le dossier d’inscription est disponible ci-dessous :
(Attention : cette pré-inscription n’est valable que pour les enfants entrant en petite section de maternelle et les nouveaux arrivants sur la commune.)
Dépôt du dossier
3 possibilités :
– AU GUICHET UNIQUE Horaires Hôtel de Ville : Du lundi au vendredi : 8h15-12h15 et 13h30-17h30 – Journée en continue le lundi midi en période scolaire. Fermé le mardi après-midi Le samedi 9h-12h uniquement sur rendez-vous
– À DÉPOSER DANS LA BOÎTE AUX LETTRES de l’Hôtel de Ville au 112 av. de la République
Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
Vérifié le 12/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre...), tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire. Si votre résidence principale ou votre résidence secondaire (meublée) est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire.
À noter
Un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire n'est pas un squatteur. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter le logement après y avoir été hébergée par la personne qui y vit ou après la fin du contrat de location touristique ou après la fin du contrat de sous-location non autorisé par le propriétaire du logement.
Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire meublée est puni :
Pour être entré dans le logement, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende
Et pour avoir occupé ce logement, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.
Rappel
Rappel
Dans le cas d'un logement inhabitable (garage, local qui n'est pas à usage d'habitation, terrain), les démarches à accomplir sont différentes. Ces démarches ne sont pas présentées sur cette page.
2 types de démarches sont possibles : procédure accélérée ou devant le juge.
Procédure accélérée
Devant le juge
La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant) ou une personne agissant pour son compte ou le propriétaire du logement squatté peut demander l'évacuation forcée des squatteurs.
Pour cela, le demandeur doit d’abord :
Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin
Faire constater par un officier de police judiciaire ou par le maire ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté.
Il est possible de contacter un commissaire de justice pour qu'il donne des conseils et aide dans cette procédure. Ses honoraires sont libres et sont à la charge du demandeur. Il doit lui remettre un devis personnalisé avant d'intervenir.
À savoir
Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu'il n'a plus accès à son logement, le préfet de département, dans un délai de 72 h, demande à l'administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté.
Ensuite, le demandeur doit s’adresser au préfet de département pour que celui-ci mette en demeure les squatteurs de quitter le logement. Le demandeur peut charger un avocat de rédiger la demande au préfet de département.
Le préfet de département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.
À savoir
En cas de refus, le préfet de département doit indiquer le motif de ce refus.
La mise en demeure indique le délai dans lequel les squatteurs ont l’obligation de quitter le logement. Dans le cas d’un domicile squatté, le délai est d’au moins 24 heures, mais dans les autres cas, le délai est de 7 jours minimum.
Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le préfet de département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé.
Rappel
Rappel
Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur évacuation forcée peut avoir lieu tout au long de l'année.
Le propriétaire peut demander l'expulsion des squatteurs.
Pour cela, il doit d’abord :
Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
Prendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux)
Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures...).
Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres...).
L'avocat doit saisir en référé le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.
À savoir
Si aucun squatteur n'est connu (situation très rare), l'avocat peut saisir le juge par requête.
Le propriétaire doit ensuite charger un commissaire de justice de transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (assignation).
À noter
Lors de l'audience, le propriétaire a le droit d'obtenir l'expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.
Le propriétaire doit charger un commissaire de justice de signifier aux squatteurs le jugement rendu.
Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, le propriétaire doit charger un commissaire de justice de délivrer aux squatteurs un commandement de quitter les lieux.
Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai.
Dans le cas où les squatteurs resteraient tout de même dans le logement, le commissaire de justice doit demander au préfet de département le concours de la force publique pour les expulser du logement.
Rappel
Rappel
Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année.
