Si la mère est d'accord, les parents peuvent faire une déclaration conjointe en complétant le formulaire cerfa n°12785 :

Ce formulaire doit être déposé ou adressé par lettre recommandée, en 3 exemplaires, au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.

Le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal peut demander, en fonction de la situation des parents, des documents complémentaires à ceux mentionnés dans la notice explicative du formulaire.

Les parents ne sont pas convoqués au tribunal.

Le directeur des services de greffe judiciaire appose son visa et la date sur les 3 exemplaires de la déclaration conjointe.

Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.

Dès la notification de cette déclaration, le père obtient l'exercice de l'autorité parentale conjointe avec la mère.

En cas de désaccord avec la mère, le père peut faire une requête au Jaf pour demander l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

La demande peut être faite à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

La demande peut également être faite par courrier.

La demande doit obligatoirement être accompagnée des documents mentionnés dans la notice explicative du formulaire.

La demande doit être déposée ou adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Si le parent souhaite un avocat mais qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l’intérêt de l'enfant.

Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient l'exercice de l'autorité parentale conjointement avec la mère.

La décision du Jaf peut être contestée par l'un ou l'autre des parents en faisant appel de la décision.

L'avocat est obligatoire en cas d'appel.