Demande d’inscription liste électorale – électeur français

Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. De même, les personnes ayant déjà voté lors des scrutins précédents sont a priori inscrits sauf si leur situation a changé par exemple suite à un déménagement. Vous pouvez vérifier votre inscription en utilisant le service en ligne suivant :

Si vous n’êtes pas inscrit – ou ne l’avez jamais été -, vous devez prendre l’initiative de la demande.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12669*02  avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie de la carte nationale d’identité puis envoyer vos documents scannés à etat-civil@montgeron.fr
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité de moins de 3 mois, l’inscription ou le changement d’adresse se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Scrutins de 2022 : les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au 2 mars 2022, en papier, la demande doit parvenir en mairie au plus tard le 4 mars 2022.

Question-réponse

Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?

Vérifié le 05/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez divorcé par consentement mutuel et vous souhaitez contester une décision ou modifier le contenu de la convention ? Les règles diffèrent selon que la convention a été enregistrée chez un notaire ou validée par le juge. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.

La procédure de divorce par consentement mutuel ne prévoit pas la possibilité de faire appel.

En cas de conflit survenant au cours de la procédure avec l'autre époux, vous pouvez annuler la procédure de divorce par consentement mutuel pour passer à une autre procédure de divorce.

Vous êtes autorisé jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes chez le notaire, à saisir le tribunal d'une demande de séparation ou de divorce judiciaire. Dans ce cas, votre avocat doit déposer une assignation en vue d'un divorce contentieux auprès du greffe du juge aux affaires familiales.

La convention de divorce peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire dans le délai de 5 ans, pour les raisons suivantes :

  • Erreur, dol ou violence envers l'un des époux
  • Disparition d'un élément essentiel de la convention
  • Changement de situation imprévisible
  • Non-respect du devoir général d'information dû par l'avocat
  • État de dépendance d'un époux (perte d'autonomie économique, affective voire psychique d'un époux par rapport à l'autre).

En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d'études supérieures...) ou de votre situation (déménagement, chômage...), les mesures concernant l'enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement...).

Si vous êtes d'accord, vous pouvez établir ensemble une convention parentale homologuée par le Jaf ou contresignée par avocat.

Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

La prestation compensatoire peut être également modifiée, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.

Dans la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire, les décisions pouvant faire l'objet d'un appel sont les suivantes :

Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la date de la décision.

La décision du juge aux affaires familiales qui homologue la convention et prononce le divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Un pourvoi en cassation peut être fait si la procédure n'a pas été respectée (par exemple, vice du consentement d'un des époux, dol).

Ce pourvoi rend inapplicable la convention de divorce. Cette procédure permet de suspendre les effets du divorce (liquidation de la communauté...), mais pas les mesures concernant l'enfant (exercice de l'autorité parentale, pension alimentaire...).

Le délai pour engager un pourvoi en cassation est dans les 15 jours à compter du prononcé de la décision.

En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d'études supérieures...) ou de votre situation (déménagement, chômage...), les mesures concernant l'enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement...).

Si vous êtes d'accord, vous pouvez établir une convention parentale homologuée par le Jaf.

Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

La modification de la prestation compensatoire peut se faire, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×