Les échafaudages sur le rue, les installations de chantier, les terrasses ouvertes ou fermées de commerces, les étalages devant un magasin, le commerce ambulant, le tournage de film, etc. Toutes ces activités extérieures sur la rue nécessitent une demande préalable d’occupation du domaine public.
Pièces et renseignements à fournir
Une photographie récente de l’Etablissement
Une photocopie de l’inscription au registre de commerce (de moins de 3 mois),
Une copie de la licence d’autorisation d’un débit de boisson et/ou de la licence de restauration,
Une copie de l’assurance de l’établissement (récente),
Une copie de l’assurance en responsabilité civile de l’exploitation (récente)
Modèle du mobilier (Tables, chaises, parasols, etc…)
Les autorisations sont délivrées pour une durée limitée (1 an maximum renouvelable sur demande). Elles font obligation à leur titulaire de s’acquitter d’une redevance d’occupation.
Il est strictement interdit de modifier le sol du domaine public ou d’y fixer quoique ce soit à l’occasion d’une occupation du domaine public.
En cas d’occupation commerciale, la Ville attache une importance particulière à la qualité du mobilier et à son bon état d’entretien.
Vérifié le 16/09/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez devenir chauffeur de taxi ? Il est indispensable d'avoir votre permis de conduire, une attestation médicale, une formation aux 1ers secours et un casier judiciaire vierge. Vous devez réussir un examen puis demander une carte professionnelle. Ensuite, vous devez vous procurer une licence, appelée ADS (autorisation de stationnement). Nous vous présentons les informations nécessaires.
Vérifiez que vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Avoir le permis de conduire (catégorie B) depuis 3 ans minimum (ou 2 ans si vous avez fait de la conduite accompagnée)
Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
La Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) de chaque région est l'interlocuteur des artisans.
Les conseillers de la CMA sont là pour les accompagner et les conseiller dans leurs démarches.
France Travail (anciennement Pôle emploi) met à votre disposition un outil de recherche pour trouver la formation qui vous convient :
Outil de recherche Où trouver ma formation de chauffeur de taxi ?
France Travail (anciennement Pôle emploi) met à votre disposition un outil de recherche pour trouver la formation au CCPCT (certificat de capacité professionnelle pour les conducteurs de taxi) qui vous convient.
La durée de la formation peut varier entre 50 heures et 300 heures environ, en fonction du type de formation et du lieu où vous l'effectuez.
Son prix peut varier entre 400 € et 3 000 € environ.
Combien coûte la formation ?
Elle peut coûter entre 400 € et 3 000 € environ. Son prix varie selon le centre de formation et le nombre d'heures.
Elle est payable soit en ligne sur le site du centre de formation, soit sur place.
Vous pouvez obtenir des aides pour son financement en demandant conseil auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Où s’adresser ?
Par téléphone
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel
La plupart des centres de formations proposent des cours à distance, pour que vous puissiez vous préparer même en cas, par exemple, de crise sanitaire.
La réussite à l'examen permet d'obtenir la carte professionnelle.
Comment s'inscrire à l'examen ?
Vous devez vous inscrire sur le site internet de la CMA de votre région.
Quand vous réussissez l'examen, vous recevez une attestation de la part de la CMA.
Si vous réussissez l'examen, vous avez droit à votre carte professionnelle.
Elle est payante.
Son coût est d'environ 60 €, payable en ligne sur le site des démarches simplifiées.
Pour recevoir votre carte, vous devez la demander auprès de votre préfecture.
Aucun délai n'est imposé entre la réussite à l'examen et la demande de carte professionnelle. Cependant si la demande intervient plus de 5 ans après la réussite à l'examen, vous devez fournir une attestation de formation continue datant de moins de 5 ans.
Vous devez remplir un formulaire, disponible sur le site des démarches simplifiées.
Formulaire Demande de carte professionnelle de conducteur de taxi
Votre carte est seulement valable pour exercer votre activité dans le département où vous avez réussi l'examen.
En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un taxi, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.
Référence : Code des transports : article L3124-11
Vous souhaitez exercer votre activité dans un département différent de celui où vous avez passé l'examen.
Cette extension s'appelle la mobilité interdépartementale.
Attention :
Vous avez le droit d'exercer dans 4 départements maximum.
Effectuer un stage obligatoire
Pour avoir le droit d'exercer dans un autre département, vous devez passer un stage de formation continue.
Il dure 14 heures (ou 35 heures à Paris).
Le but du stage est d'acquérir des connaissances sur les 2 éléments suivants :
Nouveau territoire géographique, culturel et touristique
Réglementation locale
Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de votre préfecture.
La licence de taxi est officiellement appelée autorisation de stationnement (ADS).
Plus couramment, on parle de plaque.
Elle est obligatoire pour tous les taxis.
Tout conducteur de taxi doit détenir une ADS associée à son véhicule pour rouler.
Le périmètre du territoire couvert par l’ADS doit être enregistré dans le taximètre du véhicule.
Seul le chauffeur de taxi détenant une ADS a le droit de prendre des clients qui le hèlent dans la rue, sur la voie publique (principe de la maraude).
Attention :
Le chauffeur de taxi qui souhaite prendre un client en dehors du territoire défini par son ADS, doit être en mesure de présenter un justificatif de réservation préalable en cas de contrôle.
Connaître les règles du justificatif de réservation préalable
L’artisan peut obtenir la licence (ou ADS) de 3 façons différentes :
En la demandant à sa mairie gratuitement
En l'achetant à un autre taxi
En la louant à une entreprise spécialisée
Après obtention, l’ADS est renouvelée de droit sans démarche à effectuer.
Elle peut être retirée par l’autorité administrative dans certains cas (violation de la réglementation applicable au conducteur, décès, inaptitude médicale) ou à l’initiative de son détenteur.
Attention :
Il n’est pas possible d’obtenir gratuitement ou de louer la licence si l’artisan ne possède pas la carte professionnelle. Rien n'empêche techniquement d'acheter la licence sans détenir la carte ; cependant il lui faudra ensuite prouver qu’il la loue ou qu’il embauche un salarié détenteur de la carte qui utilisera sa licence.
Gratuite
Achetée
Louée
Vous devez vous inscrire sur une liste d'attente auprès de votre mairie.
L'inscription pour votre demande doit être renouvelée tous les ans.
Le délai d'attente est souvent très long dans les grandes villes (plusieurs années).
La priorité est donnée aux taxis salariés ou louant une licence et déjà en activité depuis au moins 2 ans.
Si vous voulez revendre une licence obtenue gratuitement avant le 1er octobre 2014, vous devez attendre 15 années d'activité sans discontinu.
Vous pouvez acheter votre licence auprès d'un taxi qui vend la sienne.
Le prix est fixé par le vendeur.
Il peut varier entre 30 000 € et 300 000 €.
Exemple
À Paris, le coût d'une licence est d'environ 190 000 €. À Nice, il est de 250 000 €.
Vous ne pouvez pas acheter une licence qu'un taxi a obtenue gratuitement après le 1er octobre 2014. S'il l'a obtenue gratuitement avant cette date, il peut vous la revendre seulement après 15 années minimum d'utilisation sans discontinu.
Attention :
Vous pouvez revendre une licence achetée, à condition d'avoir au moins 5 ans d'utilisation sans discontinu.
Vous pouvez louer une licence auprès d'une entreprise spécialisée dans la location de licences de taxi.
Votre véhicule professionnel doit avoir 9 places assises maximum (chauffeur compris).
Il doit comporter les éléments suivants :
Rectangle avec éclairage sur le toit. La mention "taxi" doit y figurer. Le nom de la commune où vous exercez doit y être inscrit. Il s'allume en vert lorsque le taxi est libre, en rouge lorsqu'il est occupé.
Taximètre appelé compteur qui mesure le temps de la course et le nombre de kilomètres effectués
Terminal de paiement électronique (terminal carte bancaire)
Imprimante reliée au compteur pour donner une note de la course au client
Plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de la licence, c’est-à-dire le numéro de l’autorisation de stationner (ADS) et le ou les départements où le conducteur est autorisé à exercer.
Connaître les tarifs réglementés
Vous devez connaître vos obligations de chauffeur de taxi, notamment les tarifs réglementés.
À savoir
Les taxis dits conventionnés effectuant le transport assis de personnes malades ou médicalisées, doivent signés une convention cadre avec la Cnam. Cette convention définit les tarifs de ce type de courses. Une nouvelle convention est entrée en vigueur au 1er octobre 2025. Les taxis doivent, depuis cette date, appliquer la nouvelle tarification.
Il s'agit d'une assurance "responsabilité civile professionnelle" que vous pouvez demander auprès de tous les assureurs.
Contrôle technique
Le contrôle technique est obligatoire la 1re année de votre activité, puis 1 fois par an.
Il est à votre initiative, vous ne recevez aucun rappel.
La réservation préalable se définit par opposition au système de la maraude dans lequel le client hèle dans la rue le taxi après avoir pu constater visuellement qu’il était libre.
La réservation préalable se caractérise par la prise d’un rendez-vous pour un jour et une heure donnés.
Cette réservation s’effectue auprès d’une centrale de réservation ou d’un standard de taxis par un appel téléphonique, une télécopie ou un courriel.
Il n’y a, ainsi, aucune mise en contact entre le taxi et le client avant la prestation.
La réservation préalable est obligatoire si le chauffeur de taxi ne possède pas de licence (ADS) ou s’il souhaite prendre une course en dehors du ressort territorial de son ADS.
Le justificatif de réservation préalable est obligatoire. Il prouve en cas de contrôle par un agent, que toute course est effectuée suite à la réservation d’un client.
Ce justificatif peut être présenté à l’agent de contrôle sur un support électronique ou papier.
Sur le justificatif doivent figurer toutes les informations suivantes :
Numéro de l'autorisation de stationnement de l’exploitant de taxi
Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis
Numéro unique d'identification (Siren) de l’exploitant délivré suite à l’immatriculation sur le Registre national des entreprises (RNE) via le Guichet des formalités des entreprises
Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport public particulier de personnes à titre onéreux
Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client
Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client
Lieu de prise en charge indiqué par le client.
À savoir
Dans le cas où les informations concernant le nom et le numéro de téléphone du client ne figurent pas sur le justificatif, le conducteur doit fournir, sans délai, à l'agent de contrôle, les moyens de prendre contact avec le client.
Référence : Code des transports : articles L3120-1 à L3120-5Référence : Code des transports : articles L3121-11 à L3121-12Référence : Arrêté du 6 août 2025 relatif au justificatif de la réservation préalable applicable aux taxis
Un « taxi relais » est un véhicule de remplacement du véhicule habituel du taxi.
Le taxi relais est utilisé uniquement de façon temporaire.
Il peut être utilisé dans le cas où le taxi habituel subit l’un des évènements suivants :
Immobilisation d'origine mécanique
Panne ou accident
Vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux.
La liste des véhicules « taxis relais » disponibles dans chaque département est consultable en ligne sur un répertoire, sur le site MesADS.
Outil de recherche Trouver un véhicule de remplacement taxi-relais dans son département
Renouvellement de la carte professionnelle
Vous devez penser à renouveler votre carte professionnelle.
Elle est valable 5 ans.
3 mois avant la fin de validité, vous devez effectuer une formation continue.
La formation dure 2 jours (14 heures).
Si vous validez la formation, vous recevez une attestation.
Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de votre préfecture.
