Les échafaudages sur le rue, les installations de chantier, les terrasses ouvertes ou fermées de commerces, les étalages devant un magasin, le commerce ambulant, le tournage de film, etc. Toutes ces activités extérieures sur la rue nécessitent une demande préalable d’occupation du domaine public.
Pièces et renseignements à fournir
Une photographie récente de l’Etablissement
Une photocopie de l’inscription au registre de commerce (de moins de 3 mois),
Une copie de la licence d’autorisation d’un débit de boisson et/ou de la licence de restauration,
Une copie de l’assurance de l’établissement (récente),
Une copie de l’assurance en responsabilité civile de l’exploitation (récente)
Modèle du mobilier (Tables, chaises, parasols, etc…)
Les autorisations sont délivrées pour une durée limitée (1 an maximum renouvelable sur demande). Elles font obligation à leur titulaire de s’acquitter d’une redevance d’occupation.
Il est strictement interdit de modifier le sol du domaine public ou d’y fixer quoique ce soit à l’occasion d’une occupation du domaine public.
En cas d’occupation commerciale, la Ville attache une importance particulière à la qualité du mobilier et à son bon état d’entretien.
Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Vérifié le 10/04/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La création d'une entreprise nécessite de choisir sa forme juridique. C’est une étape décisive car elle permet de déterminer les obligations fiscales et sociales de l’entreprise ainsi que la responsabilité du dirigeant. Il est donc nécessaire de prendre en considération plusieurs éléments : nombre d'associés, montant du capital social, etc. Ce choix a des conséquences importantes même si la forme juridique choisie peut être modifiée en cours de vie sociale.
Le régime de la micro-entreprise s’applique lorsque le chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives ne dépasse pas203 100 € pour une activité de commerce.
2- Responsabilité de l’entrepreneur et/ou des associés
La forme juridique choisie a des conséquences sur la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et sa responsabilité.
En choisissant l’entreprise individuelle : l’entrepreneur dispose d’un patrimoine professionnel automatiquement séparé de son patrimoine personnel. En cas de fraude et manquements graves, l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel.
En choisissant une SAS, une SARL ou une SA : la responsabilité des associés est limitée au montant des apports apportés au capital de la société. Cependant, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée lorsqu’une faute de gestion a été commise ou s’il s’est porté caution à titre personnel.
En choisissant une société en nom collectif (SNC) ou d’être associé commandité dans une SCS ou une SCA : l’associé est responsable solidairement et indéfiniment des dettes de la société. Cela signifie qu’un créancier peut, en cas de défaillance de la société se retourner contre l’un des associés et lui réclamer le paiement de l’intégralité de la dette.
3- Gestion de l’entreprise
Le fonctionnement d’une entreprise individuelle (EI) est plus simple et plus rapide que celui d’une société.
La comptabilité d’une entreprise individuelle est établie uniquement par le chef d’entreprise. Elle n’a pas à être approuvée par des associés. Il n’est pas nécessaire de déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce
En revanche, les comptes annuels d’une société (bilan, compte de résultat et annexe) doivent être approuvés par les l’assemblée générale des associés dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Le dirigeant doit ensuite les déposer au greffe du tribunal de commerce.
À noter
L’entreprise individuelle qui a opté pour le régime de la micro-entreprise tient une comptabilité allégée : elle déclare son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les 3 mois et tient à jour un livre des recettes encaissées.
4- Coûts de création
La création d’une entreprise individuelle (EI) est plus rapide et moins coûteuse que celle d’une société : il n’y a pas de rédaction de statuts, pas de versement de capital social et pas de frais d’annonce légale au moment de la constitution.
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 21,74 €.
À noter
Il n’y a pas de frais de création en cas d’option pour le régime de la micro-entreprise .
La création d’une société (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.) nécessite des frais d’immatriculation et la publication d’une annonce légale. Le coût de la formalité d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises est de 33,83 €. À cela s’ajoutent obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 € et la publication d’une annonce légale.
Un simulateur permet de calculer le montant d’une annonce légale :
Simulateur Calculer le montant d'une annonce légale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
5- Régime social de l’entrepreneur
En fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur est affilié à un régime spécifique :
Le micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-social. Ce régime lui permet de payer ses cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaire réalisé. Si le chiffre d’affaires est nul, aucune cotisation sociale n’est due. Le taux de cotisation appliqué au chiffre d’affaires dépend de la nature de l’activité. Par exemple, pour une activité de vente de marchandises, le montant des cotisations sociales s’élève à 12,3 % du montant des recettes ou du chiffre d’affaires encaissé.
L’entrepreneur individuel, le dirigeant associé majoritaire de SARL, le dirigeant associé d’EURL et l’associé de SNC relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants intégré au régime général. Les 2 premières années d’activité, le chef d’entreprise n’ayant pas de revenu professionnel, ses cotisations provisionnelles sont calculées, à titre provisoire, sur une assiette forfaitaire correspondant à 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 9 131 € en 2026. En pratique, le chef d’entreprise ne paie aucune cotisation pendant un délai de 3 mois (90 jours) à compter de la date de début d’activité.
Le président de SAS ou SASU, le président et directeur de SA, le gérant minoritaire ou non associé de SARL sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé salarié. Les charges sociales représentent environ 60 % de sa rémunération brute. Elles sont acquittées tous les mois via la déclaration sociale nominative (DSN). Si le dirigeant ne perçoit pas de rémunération, aucune cotisation sociale (c’est-à-dire patronale et salariale) n’est due. Le dirigeant ne peut pas bénéficier d’une assurance chômage dans le cadre du régime général. Il peut s’il le souhaite souscrire une assurance chômage complémentaire.
Pour connaître le montant des cotisations sociales, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :
Simulateur Simulateur de revenus pour les indépendants
Ce simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un travailleur indépendant.
En fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur a le choix entre 3 régimes d’imposition :
Régime fiscal de la micro-entreprise accessible aux entreprises individuelles : le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’appliquer automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) lorsque le chiffre d’affaires n’a pas dépassé :
Régime réel d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) (ou régime des sociétés de personnes pour une société) est accessible aux entreprises individuelles at aux EURL. Dans les autres formes de sociétés, ce régime s’aplique pendant 5 exercices maximum.
Le président de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé-salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social.
Président et directeur général : ils relèvent du régime des assimilés-salariés. Ainsi, ils bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés
La société civile immobilière (SCI) n’est pas traitée dans ce tableau.
Les professions libérales non réglementées regroupent toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne font pas partie des professions libérales réglementées. Il n’existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées. ll s’agit notamment des professions suivantes : consultant, coach sportif, sophrologue, développeur, rédacteur, formateur, etc.
Pour choisir une structure d’exercice d’une activité libérale non réglementée, il faut prendre en compte différents éléments :
1- Souhait d’exercer seul ou à plusieurs
Souhait d’exercer seul
Souhait de s’associer à plusieurs
À noter
Le régime de la micro-entreprise s’applique lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas83 600 € pour une activité libérale pendant 2 années consécutives.
2- Responsabilité de l’entrepreneur et/ou des associés
La forme juridique choisie a des conséquences sur la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et sa responsabilité.
En choisissant l’entreprise individuelle : l’entrepreneur dispose d’un patrimoine professionnel automatiquement séparé de son patrimoine personnel. En cas de fraude et manquements graves, l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel.
En choisissant une SAS, une SARL ou une SA : la responsabilité des associés est limitée au montant des apports apportés au capital de la société. Cependant, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée lorsqu’une faute de gestion a été commise ou s’il s’est porté caution à titre personnel.
3- Gestion de l’entreprise
Le fonctionnement de l’entreprise individuelle (EI) est plus simple et plus rapide que celui d’une société.
L’entrepreneur qui choisit d’exercer en EI est soumis au régime réel d’imposition (profession libérale en déclaration contrôlée). Il doit tenir un livre-journal détaillant ses recettes et ses dépenses professionnelles. Il tient aussi un registre des immobilisations et amortissements qui mentionne la date d'acquisition des immobilisations (ou date de création) : matériel, clientèle, immeubles, véhicules, etc. , leur nature et leur prix de revient, le détail des amortissements, en cas de cession : la date et le prix de vente.
En revanche, le dirigeant d’une société commerciale (de type SARL ou SAS) doit établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à la fin de chaque exercice comptable. Dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, les associés doivent approuver les comptes annuels et décider de l’affectation du résultat de l’entreprise. Le dirigeant doit ensuite déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce.
À noter
L’entreprise individuelle qui a opté pour le régime de la micro-entreprise tient une comptabilité allégée : elle déclare son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les 3 mois et tient à jour un livre des recettes pour répertorier de façon chronologique toutes les recettes encaissées au cours d’une année.
4- Coûts de création
La création d’une entreprise individuelle (EI) est plus rapide et moins coûteuse que celle d’une société : il n’y a pas de rédaction de statuts, pas de versement de capital social et pas de frais d’annonce légale au moment de la constitution.
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité libérale est gratuite.
À noter
Il n’y a pas de frais de création en cas d’option pour le régime de la micro-entreprise .
La création d’une société (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.) nécessite des frais d’immatriculation et la publication d’une annonce légale. Le coût de la formalité d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises est de 33,83 €. À cela s’ajoutent obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 € et la publication d’une annonce légale.
Un simulateur permet de calculer le montant d’une annonce légale :
Simulateur Calculer le montant d'une annonce légale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
5- Régime social de l’entrepreneur
En fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur est affilié à un régime spécifique :
Le micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-social. Ce régime lui permet de payer ses cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaire réalisé. Si le chiffre d’affaires est nul, aucune cotisation sociale n’est due. Le taux de cotisation appliqué au chiffre d’affaires dépend de la nature de l’activité. Par exemple, pour une activité libérale, le montant des cotisations sociales s’élève à 25,6 % du montant des recettes ou du chiffre d’affaires encaissé.
L’entrepreneur individuel, le dirigeant associé majoritaire de SARL, le dirigeant associé d’EURL et l’associé de SNC relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants. intégré au régime général. Les 2 premières années d’activité, le chef d’entreprise n’ayant pas de revenu professionnel, ses cotisations provisionnelles sont calculées, à titre provisoire, sur une assiette forfaitaire correspondant à 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 9131 € en 2026. En pratique, le chef d’entreprise ne paie aucune cotisation pendant un délai de 3 mois (90 jours) à compter de la date de début d’activité.
Le président de SAS ou SASU, le président et directeur de SA, le gérant minoritaire ou non associé de SARL sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé salarié. Les charges sociales représentent environ 60 % de sa rémunération brute. Elles sont acquittée tous les mois via la déclaration sociale nominative (DSN). Si le dirigeant ne perçoit pas de rémunération, aucune cotisation sociale (c’est-à-dire patronale et salariale) n’est due. Le dirigeant ne peut pas bénéficier d’une assurance chômage dans le cadre du régime général. Il peut s’il le souhaite souscrire une assurance chômage complémentaire.
Pour connaître le montant des cotisations sociales, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :
Simulateur Simulateur de revenus pour les indépendants
Ce simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un travailleur indépendant.
En fonction du statut juridique choisi, l'entrepreneur a le choix entre différents régimes d’imposition possibles :
Régime micro-BNC : s’applique lorsque le CA HT ne dépasse pas pendant 2 années consécutives 83 600 €. Un abattement forfaitaire de 34 % s’applique sur le montant global du chiffre d’affaires HT. Avec ce régime, l’entrepreneur n’a pas de comptabilité à tenir, il a juste unlivre de recettes à remplir.
Régime de la déclaration contrôlée : il s’applique aux professions libérales dont le chiffre d’affaires dépasse 83 600 €. Il s’applique aussi à toutes les entreprises qui souhaitent déduire leurs charges réelles (loyer, matériel, frais professionnels etc). Le professionnel doit tenir un livre journal des recettes et des dépenses et un registre des immobilisations et des amortissements.
Le président de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé-salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social.
Le reste du capital social devra être versé dans undélai de 5 anssuivant l’immatriculation
Limitée au montant des apports
Impôt sur les sociétés (IS)
Option possible pour l'impôt sur le revenu (IR)
Président et directeur général : ils relèvent du régime des assimilés-salariés
À noter
Les professionnels libéraux ne peuvent pas exercer dans le cadre d'une société en nom collectif (SNC) ou d’une société en commandite simple (SCS).
Une profession est réglementée lorsqu'il est nécessaire de détenir un diplôme spécifique pour accéder à la profession, de passer des examens comme des examens d'État, et/ou de s'enregistrer auprès d'un organisme professionnel, ou d’un ordre professionnel (ordre des avocats, ordre des experts-comptables, etc) pour pouvoir l'exercer.
Les professions libérales réglementées sont organisées en 3 familles :
Professions de santé : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, masseur-kinésithérapeute, diététicien, etc.
Professions juridiques ou judiciaires : notaires, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce et commissaires de justice, etc.
Le créateur d’une activité libérale réglementée doit prendre en compte différents éléments :
1- Souhait d’exercer seul ou à plusieurs
Le créateur doit réfléchir s’il souhaite ou non s’associer :
Souhait d’exercer seul : les structures possibles sont les suivantes :
Souhait de s’associer à plusieurs : il faut créer une société qui a une personnalité morale :
2- Responsabilité de l’entrepreneur et/ou des associés
La forme juridique choisie a des conséquences sur la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et sa responsabilité.
En choisissant l’entreprise individuelle : l’entrepreneur dispose d’un patrimoine professionnel automatiquement séparé de son patrimoine personnel. En cas de fraude et manquements graves, l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel.
En choisissant une société civile professionnelle (SCP) : l’associé est responsable solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur tout son patrimoine. Cela signifie qu’un créancier peut, en cas de défaillance de la société se retourner contre l’un des associés et lui réclamer le paiement de l’intégralité de la dette. Chaque associé est personnellement responsable de tous les actes professionnels qu’il accomplit et la société est solidairement responsable avec lui. Seules les professions libérales autorisées par décret peuvent utiliser la forme de SCP (architecte, expert-comptable, vétérinaire, etc).
Connaître la liste des professions libérales règlementées autorisées à exercer en société civile professionnelle (SCP)
3- Gestion de l’entreprise
La gestion administrative de l’entreprise individuelle (EI)) est plus simple et plus rapide que celui d’une société d’exercice libéral (SELARL, SELAS, etc) : pas de convocation d’associés à des assemblées pour l’approbation des comptes ou pour toute modification de la société.
La comptabilité d’une entreprise individuelle est établie uniquement par le chef d’entreprise. Elle n’a pas à être approuvée par d’autres personnes. Il n’est pas nécessaire de déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.
Rédaction d’un manuel de comptabilité interne à l’entreprise qui décrit l’organisation de la structure.
Tenue de journaux comptables : livre journal et grand livre
Réalisation d’un inventaire annuel
Établissement et dépôt des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à la fin de chaque exercice comptable. Dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, les associés sont convoqués pour approuver les comptes annuels et décider de l’affectation du résultat de l’entreprise. Le dirigeant doit ensuite déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce.
Attention :
Certaines obligations comptables sont spécifiques à l’activité libérale exercée.
4- Coûts de création
Le coût de la création de l’entreprise peut également être pris en considération :
La création d’une entreprise individuelle (EI) exerçant une activité libérale est plus rapide et moins coûteuse que celle d’une société : il n’y a pas de rédaction de statuts, pas de versement de capital social et pas de frais d’annonce légale au moment de la constitution. De plus, il n’y a pas de frais de création pour l’entreprise individuelle exerçant une activité libérale et pour l’entreprise individuelle qui a opté pour la micro-entreprise.
La création d’une société sous une forme commerciale (SELARL, etc.) avec un objet libéral comprend les frais d’immatriculation : le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale est de 33,83 €. À cela s’ajoutent obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 € et la publication d’une annonce légale.
La création d’une société civile professionnelle (SCP) coûte 60,38 €. À cela s’ajoutent obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 € et la publication d’une annonce légale.
Un simulateur permet de calculer le montant d’une annonce légale :
Simulateur Calculer le montant d'une annonce légale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
5- Régime social de l’entrepreneur
En fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur est affilié à un régime spécifique :
Le président d’une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU), le président et directeur d’une société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), le gérant minoritaire ou non associé dun société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé salarié. Les cotisations sociales sont élevées. Les dirigeants assimilés salariés sont, selon la nature de leur activité (par exemple : vétérinaire ou expert-comptables), tenus au paiement d’une cotisation supplémentaire de retraite complémentaire.
L’entrepreneur individuel, le dirigeant associé majoritaire de SELARL, le dirigeant associé de société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL) sont affiliés au régime de la sécurité sociale des indépendants en tant que travailleur non salarié (TNS) : le créateur est redevable de cotisations sociales dès la première année sur un revenu estimé forfaitairement.
Un simulateur permet d’estimer le montant des cotisations du professionnel libéral :
Simulateur Simulateur de revenus pour les indépendants
Ce simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un travailleur indépendant.
Seul l’entrepreneur individuel qui cotise à la Cipav peut choisir le régime micro-social. Pour connaître les professions qui cotisent à la Cipav, se reporter au document suivant.
6- Imposition des bénéfices
En fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur a le choix entre les régimes d’imposition suivants :
Le régime micro-BNC s’applique lorsque le CAHT ne dépasse pas 83 600 € pendant 2 années consécutives.
Le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux professionnels dont le chiffre d’affaires dépasse 83 600 €. Il s’applique aussi à toutes les entreprises qui souhaitent déduire leurs charges réelles (loyer, matériel, frais professionnels etc). Le professionnel doit tenir un livre journal des recettes et des dépenses et un registre des immobilisations et des amortissements.
Pour l'assurance vieillesse et l’invalidité-décès, les professionnels libéraux sont affiliés à l’une des sections professionnelles de la Cnavpl ou, pour les avocats, à la CNBF
Au moins 20 % des apports en numéraire doit être versé lors de la création de la société.
Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de l'Eurl
L’associé qui exerce une activité dans la société est personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui.
L’associé qui n’exerce pas d’activité dans la société est responsable des dettes de la société à hauteur de son apport.
Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
3 associés au minimum
37 000 € minimum
50 % de l’apport en numéraire est versé
Le reste du capital social devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société
Associé qui exerce une activité dans la société est personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui.
Associé qui n’exerce pasd’activité dans la société est responsable des dettes de la société à hauteur de son apport.
au moins 50 % de l'apport en numéraire doit être versé
Le solde restant doit être libéré dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation.
Associé qui exerce une activité dans la société est personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui.
Associé qui n’exerce pas d’activité dans la société est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de son apport.
Impôt sur les sociétés
Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR)
Le président de SELAS est assimilé salarié et bénéficie de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale
Société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)
