Les échafaudages sur le rue, les installations de chantier, les terrasses ouvertes ou fermées de commerces, les étalages devant un magasin, le commerce ambulant, le tournage de film, etc. Toutes ces activités extérieures sur la rue nécessitent une demande préalable d’occupation du domaine public.
Pièces et renseignements à fournir
Une photographie récente de l’Etablissement
Une photocopie de l’inscription au registre de commerce (de moins de 3 mois),
Une copie de la licence d’autorisation d’un débit de boisson et/ou de la licence de restauration,
Une copie de l’assurance de l’établissement (récente),
Une copie de l’assurance en responsabilité civile de l’exploitation (récente)
Modèle du mobilier (Tables, chaises, parasols, etc…)
Les autorisations sont délivrées pour une durée limitée (1 an maximum renouvelable sur demande). Elles font obligation à leur titulaire de s’acquitter d’une redevance d’occupation.
Il est strictement interdit de modifier le sol du domaine public ou d’y fixer quoique ce soit à l’occasion d’une occupation du domaine public.
En cas d’occupation commerciale, la Ville attache une importance particulière à la qualité du mobilier et à son bon état d’entretien.
Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement
Vérifié le 17/02/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés en France par certaines entreprises, au cours d'un exercice annuel. Le paiement de l'IS s'effectue à dates fixes.
Certaines entreprises sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut. D'autres y sont soumises sur option.
Imposition à l'IS par défaut
L'impôt sur les sociétés (IS) s'applique par défaut aux sociétés de capitaux, dès leur création :
L'entreprise doit formuler sa demande d'option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de son principal établissement, avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise à l’impôt sur les sociétés.
La société peut renoncer à son option jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. En l’absence de renonciation dans le délai prévu, l’option pour l’impôt sur les sociétés devient irrévocable.
Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) est imposée au taux normal de 25 %, sur les bénéfices réalisés en France au cours de son exercice comptable.
Toutefois, un taux réduit fixé à 15 % peut s'appliquer pour la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € . Au-delà de ce seuil, le bénéfice est ensuite imposé au taux normal de 25 %.
Ce taux réduit concerne les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes :
Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € au cours de l'exercice comptable, ramené s'il y a lieu à 12 mois
Capital social entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques).
Appréciation du seuil de 75 % de détention du capital au regard des titres auto-détenus par la société
À noter
L'Urssaf met à disposition un simulateur permettant de calculer le montant de l'impôt sur les sociétés (IS).
Par ailleurs, lorsqu'une entreprise subit un déficit au cours d'un exercice, celle-ci peut réaliser un report de déficit sur son prochain exercice ou sur un exercice précédent.
Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée.
Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition ?
Régime réel simplifié
Régime réel normal
La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les documents suivants :
Service en ligne Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements
Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.
Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice
État des bénéfices répartis aux associés, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention
Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET
Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».
À savoir
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique en mode EDI-TDFC. Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
À savoir
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.
Date de dépôt de la déclaration de résultat et documents annexes
Délai légal
Date limite
Exercice clos à une date autre que le 31 décembre
Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice
Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice
Exercice clos le 31/12/2025
Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai
20/05/2026 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)
Absence de clôture dans l’année 2024
Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai
20/05/2026 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)
Par ailleurs, les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire. Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.
Attention :
Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (ex : papier). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 €.
Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde.
Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique :
Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Service en ligne Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements
Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.
Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendairespour réaliser cette téléprocédure.
Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.
À savoir
La société n'a pas à verser d'acomptes (paiement de l'IS en une seule fois) dans les cas suivants :
Le montant de l'IS est inférieur à 3 000 €.
La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité).
La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).
Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N
Date de clôture de l'exercice concerné
1er acompte
2e acompte
3e acompte
4e acompte
Du 20 février au 19 mai N
15 juin N-1
15 septembre N-1
15 décembre N-1
15 mars N
Du 20 mai au 19 août N
15 septembre N-1
15 décembre N-1
15 mars N
15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N
15 décembre N-1
15 mars N
15 juin N
15 septembre N
Du 20 novembre N au 19 février N+1
15 mars N
15 juin N
15 septembre N
15 décembre N
Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.
La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante.
À noter
Lorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.
