Les échafaudages sur le rue, les installations de chantier, les terrasses ouvertes ou fermées de commerces, les étalages devant un magasin, le commerce ambulant, le tournage de film, etc. Toutes ces activités extérieures sur la rue nécessitent une demande préalable d’occupation du domaine public.
Pièces et renseignements à fournir
Une photographie récente de l’Etablissement
Une photocopie de l’inscription au registre de commerce (de moins de 3 mois),
Une copie de la licence d’autorisation d’un débit de boisson et/ou de la licence de restauration,
Une copie de l’assurance de l’établissement (récente),
Une copie de l’assurance en responsabilité civile de l’exploitation (récente)
Modèle du mobilier (Tables, chaises, parasols, etc…)
Les autorisations sont délivrées pour une durée limitée (1 an maximum renouvelable sur demande). Elles font obligation à leur titulaire de s’acquitter d’une redevance d’occupation.
Il est strictement interdit de modifier le sol du domaine public ou d’y fixer quoique ce soit à l’occasion d’une occupation du domaine public.
En cas d’occupation commerciale, la Ville attache une importance particulière à la qualité du mobilier et à son bon état d’entretien.
Vérifié le 01/07/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un établissement où s'exerce une activité. Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Toutefois, les préenseignes dérogatoires et les préenseignes temporaires bénéficient d'un régime particulier.
Cas général
Préenseigne dérogatoire
Préenseigne temporaire
Qu'est-ce que c'est ?
Une préenseigne est une inscription, forme ou image permettant de signaler la proximité d'une entreprise et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).
La préenseigne peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol ou apposée sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire.
En règle générale, la préenseigne prend la forme d’un panneau publicitaire installé à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Par exemple, elle peut indiquer la proximité d’un centre commercial, d’une station-service ou d’un camping.
À savoir
Toute préenseigne doit mentionner l'adresse, le nom de la personne physique ou la dénomination sociale de la personne morale qui l'a apposée ou fait apposer.
Le manquement à cette obligation est puni d’une amende administrative de 1500 € et d’une amende pénale de 7 500 € (personnes physiques) et de 37 500 € (personnes morales). De plus, le maire peut décider de faire procéder d'office à la suppression immédiate de la publicité.
En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise
La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.
Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.
Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.
Quelle différence avec une enseigne et une publicité ?
La préenseigne ne doit pas être confondue avec les dispositifs suivants :
Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible permettant d'indiquer la présence d'un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.). À la différence de l'enseigne, la préenseigne n'est pas apposée sur l'immeuble où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne.
Une publicité est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. La distinction entre préenseigne et publicité réside dans un symbole (ex : une flèche) ou une distance qui indique la situation géographique d'une entreprise. La pré-enseigne doit contenir ce symbole ou cette distance pour ne pas être assimilée à de la publicité.
Référence : Code de l’environnement : article L581-3Référence : Code de l’environnement : article L581-5Référence : Code de l'environnement : article L581-26Référence : Code de l’environnement : article L581-29Référence : Code de l’environnement : article L581-35Référence : Code de l’environnement : article L581-19
Une préenseigne ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que l'installation de la préenseigne est envisagée en agglomération ou en dehors de celle-ci.
À l'intérieur des agglomérations, la publicité est admise.
Par exception, l'installation d'une préenseigne est interdite aux endroits suivants :
Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
Enfin, lorsqu'elle est non lumineuse etscellée au sol ou installée directement sur le sol, la préenseigne est également interdite dans les lieux suivants :
Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
Dans les espaces boisés (bois, forêts, parcs) classés par un plan local d'urbanisme situés en agglomération.
Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique situées en agglomération.
En dehors des agglomérations, l'installation d'une préenseigne est, en principe, interdite.
Par exception, elle est autorisée à l'intérieur des lieux suivants :
Aéroports
Gares ferroviaires et routières
Équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises
À proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation, si un règlement local de publicité (RLP) l'y autorise.
À noter
Il est également possible d'implanter des préenseignes dérogatoires en dehors des agglomérations.
Référence : Code de l'environnement : article L581-4Référence : Code de l'environnement : article L581-7Référence : Code de l'environnement : article L581-9Référence : Code de l’environnement : article L581-19Référence : Code de l'environnement : article R581-22Référence : Code de l'environnement : article R581-30Référence : Code de l'environnement : article R581-31Référence : Code de l'environnement : article R581-34
L'installation d'une préenseigne doit respecter des règles en matière d'emplacement, de dimensions et de densité.
Emplacement et dimensions
L'emplacement et les dimensions autorisés varient selon le type de préenseigne et le nombre d'habitants de l'agglomération dans laquelle la préenseigne est installée.
La préenseigne murale regroupe toutes les préenseignes installées sur un support construit préalablement à cette installation et destiné à un autre usage que de supporter une préenseigne : mur de tout bâtiment, mur de clôture, clôture ou palissade de tout type, arche, colonne. Elle se distingue de la préenseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol.
La préenseigne non lumineuse doit être installée en respectant toutes les règles d’implantations suivantes :
La préenseigne ne peut pas être apposée sur une toiture, un toit-terrasse et ne peut dépasser les limites du mur qui la supporte et les limites de l'égout du toit.
La préenseigne ne doit pas constituer, par rapport au mur qui la supporte, une saillie supérieure à 0,25 m.
La préenseigne ne peut pas être apposée sur un mur sans que les anciennes préenseignes existant au même endroit aient été supprimées, à moins qu'il s'agisse de préenseigne peintes d'intérêt artistique, historique ou pittoresque.
En fonction du nombre d'habitants dans une agglomération, les préenseignes non lumineuses murales doivent respecter une taille spécifique.
Format autorisé de la préenseigne en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération
Lieu d'installation
Surface maximale
Hauteur maximale
Hauteur minimale
Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
4,70 m2
6 m au dessus du niveau du sol
0,50 m au dessus du niveau du sol
Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
10,5 m2
7,5 m au dessus du niveau du sol
Agglomération de plus de 10 000 habitants
Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière)
Emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places
Limitée à 20 % de la surface totale du mur
10 m avec possibilité de dérogation
Bordure des routes à grande circulation traversant les agglomérations de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
4,70 m2 voir 8 m2
6 m au dessus du niveau du sol
À noter
Les surfaces maximales de 4,70 m2 et de 10,5 m2 s'appliquent uniquement aux préenseigne mises en place à partir du 2 novembre 2023. Les préenseignes installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter ces nouvelles dimensions avant le 2 novembre 2027.
Référence : Code de l’environnement : article L581-19Référence : Code de l’environnement : article R581-26Référence : Code de l’environnement : article R581-27Référence : Code de l’environnement : article R581-28Référence : Code de l’environnement : article R581-29Référence : Code de l'environnement : article R581-48Référence : Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes : article 3
La préenseigne scellée au sol ou installée directement au le sol se distingue de la préenseigne murale en ce qu'elle ne s'appuie sur aucun support préexistant. Elle repose le plus souvent sur un ou plusieurs pieds spécialement conçus à cet effet et ancrés dans le sol à l’aide de poteaux. Elle peut être installée directement au sol, comme c'est le cas des chevalets.
En fonction du nombre d'habitants dans une agglomération, les préenseignes scellées au sol ou installées directement au le sol doivent respecter une taille spécifique.
Format autorisé de la préenseigne en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération
Lieu d'installation
Surface maximale
Hauteur maximale
Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
Interdit
Interdit
Agglomération de plus de 10 000 habitants ou agglomération de moins de 10 000 habitants appartenant à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
10,5 m2
6 m au dessus du niveau du sol
Emprise des aéroports et gares ferroviaires et routières hors agglomération
Emprise des aéroports dont le flux annuel est supérieur à 3 millions de personnes
50 m2
10 m au dessus du niveau du sol
Emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places et situés dans ou en dehors d’une agglomération
À noter
La surface maximale de 10,5 m2 s'applique uniquement aux préenseignes mises en place à partir du 2 novembre 2023. Les préenseignes installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter cette nouvelle dimension avant le 2 novembre 2027.
Les préenseignes non lumineuses au sol sont interdites dans certains endroits :
dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme
dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
dans les autres agglomérations, si les affiches disposées sur les dispositifs sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération
sur l'emprise des aéroports et des gares ainsi que des équipements sportifs lorsque les affiches disposées sur les dispositifs :
Une préenseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol doit être installée en respectant les règles d’implantations suivantes :
à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie
et à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d’une limite séparative de propriété
Référence : Code de l’environnement : article L581-19Référence : Code de l’environnement : article R581-30Référence : Code de l’environnement : article R581-31Référence : Code de l’environnement : article R581-32Référence : Code de l’environnement : article R581-33Référence : Code de l'environnement : article R581-48Référence : Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes : article 3
La préenseigne lumineuse est une préenseigne éclairée par une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. La source lumineuse peut être à base de néon, de LED, diodes électroluminescentes etc.
La préenseigne lumineuse se divise en 3 catégories :
la préenseigne lumineuse autre que celle supportant des affiches éclairées par projection ou transparence.
la préenseigne numérique diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos. Il s’agit d’une sous-catégorie de la précédente, des règles spécifiques s’applique à ce cas.
En fonction du nombre d'habitants dans une agglomération, les préenseignes lumineuses doivent respecter une taille spécifique.
Format autorisé de la préenseigne lumineuse autre que celle supportant des affiches éclairées par projection ou transparence en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération
Nature des dispositifs
Lieu d'installation
Surface maximale
Hauteur maximale
Dispositifs muraux et scellés au sol
Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
Interdit
Interdit
Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
8 m2
6 m au dessus du niveau du sol
Agglomération de plus de 10 000 habitants
Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière)
Équipement sportif ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises en agglomération ou de 15 000 places en dehors d’une agglomération
50 m2
10 m au dessus du niveau du sol
La préenseigne lumineuse est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
Par ailleurs, la préenseigne lumineuse doit respecter les règles suivantes :
La préenseigne ne doit pas dépasser les limites du mur qui la supporte.
La préenseigne doit être parallèle au mur qui la supporte.
La préenseigne ne doit pas être apposée sur une clôture, sauf si elle est installée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.
La préenseigne ne doit pas être apposée sur un garde corps de balcon ou balconnet.
La préenseigne ne doit pas recouvrir tout ou partie d'une baie, sauf si elle est installée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.
La préenseigne doit respecter des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils en termes de luminance moyenne à ne pas dépasser. Cet arrêté est en cours d'élaboration.
De plus, une préenseigne située sur une toiture ou un toit-terrasse doit obligatoirement être réalisée au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support. La hauteur de ces panneaux est au maximum de 0,50 m. Dans ce cas, la préenseigne ne doit pas dépasser la hauteur suivante :
1/6 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 2 m lorsque cette hauteur est inférieure ou égale à 20 m
1/10 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 6 m lorsque cette hauteur est supérieure à 20 m.
Les préenseignes lumineuses scellées au sol sont interdites dans les endroits suivants :
dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme
agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
dans les autres agglomérations, si les affiches disposées sur les dispositifs sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération
sur l'emprise des aéroports et des gares ainsi que des équipements sportifs lorsque les affiches disposées sur les dispositifs :
Les préenseignes lumineuses scellées au sol doivent être installées en respectant les règles d’implantations suivantes :
être placé à plus de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie
à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d’une limite séparative de propriété.
Référence : Code de l’environnement : article L581-19Référence : Code de l'environnement : article R581-34Référence : Code de l’environnement : article R581-36Référence : Code de l’environnement : article R581-37Référence : Code de l’environnement : article R581-38Référence : Code de l’environnement : article R581-39Référence : Code de l’environnement : article R581-40Référence : Code de l'environnement : article R581-48
La préenseigne est dite numérique lorsqu'elle est diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées ou des vidéos.
En fonction du nombre d'habitants dans une agglomération, les préenseignes numériques doivent respecter une taille spécifique.
Format autorisé de la préenseigne numérique en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération
Lieu d'installation
Surface maximale
Hauteur maximale
Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
Interdit
Interdit
Agglomération de plus de 10 000 habitants ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants appartenant à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
8 m2
6 m au dessus du niveau du sol
Emprise des aéroports dont le flux annuel de passagers est inférieur ou égal à 3 millions de personnes et des gares ferroviaires et routières hors agglomération
Emprise des aéroports dont le flux annuel est supérieur à 3 millions de personnes
50 m2
10 m au dessus du niveau du sol avec possibilité de dérogation pour les dispositifs muraux
Emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places et situés dans ou en dehors d’une agglomération
Par ailleurs, la préenseigne numérique doit respecter les règles suivantes :
La préenseigne ne doit pas dépasser les limites du mur qui la supporte.
La préenseigne doit être parallèle au mur qui la supporte.
La préenseigne ne doit pas être apposée sur une clôture, sauf si elle est installée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.
La préenseigne ne doit pas être apposée sur un garde corps de balcon ou balconnet.
La préenseigne ne doit pas recouvrir tout ou partie d'une baie, sauf si elle est installée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.
La préenseigne doit respecter des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils en termes de luminance moyenne à ne pas dépasser. Cet arrêté est en cours d'élaboration.
De plus, une préenseigne numérique située sur une toiture ou un toit-terrasse doit obligatoirement être réalisée au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support. La hauteur de ces panneaux est au maximum de 0,50 m. Dans ce cas, la préenseigne ne doit pas dépasser la hauteur suivante :
1/6 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 2 m lorsque cette hauteur est inférieure ou égale à 20 m
1/10 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 6 m lorsque cette hauteur est supérieure à 20 m.
Les préenseignes numériques scellées au sol sont interdites les endroits suivants :
dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme
agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
dans les autres agglomérations, si les affiches disposées sur les dispositifs sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération
sur l'emprise des aéroports et des gares ainsi que des équipements sportifs lorsque les affiches disposées sur les dispositifs :
Les préenseignes numériques scellées au sol doivent être installées en respectant les règles d’implantations suivantes :
être placé à plus de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie
à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d’une limite séparative de propriété.
Pour éviter les éblouissements, les préenseignes numériques doivent être équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.
Référence : Code de l’environnement : article L581-19Référence : Code de l’environnement : article R581-24-1Référence : Code de l'environnement : article R581-34Référence : Code de l’environnement : article R581-37Référence : Code de l’environnement : article R581-38Référence : Code de l’environnement : article R581-39Référence : Code de l’environnement : article R581-40Référence : Code de l’environnement : article R581-41Référence : Code de l'environnement : article R581-42Référence : Code de l'environnement : article R581-48
Le mobilier urbain est une installation implantée sur une dépendance du domaine public à des fins de commodité pour les usagers (poubelles, bancs publics, abris des services de transport en commun, indications du nom des rues, etc.)
Il existe 5 catégories de mobilier urbain :
Abris destinés au public (exemple : abrisbus)
Kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial
Colonnes porte-affiches (uniquement des annonces de spectacles ou de manifestations culturelles)
Mâts porte-affiche
Mobiliers destinés à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques.
Emprise des aéroports dont le flux annuel de voyageurs est supérieur à 3 millions et emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places
Abris destinés au public
Interdit
2 m² unitaire 2 m² + 2 m² par tranche entière de 4,5 m² de surface abritée au sol
Non-concerné
Kiosques
2 m² unitaire 6 m² total
Non-concerné
Colonne porte-affiches
8 m²
Non-concerné
Mâts porte-affiches
2 m² recto, 2 m² verso
Non-concerné
Mobilier destiné à recevoir des informations non publicitaires
8 m²
50 m²
La préenseigne numérique sur mobilier urbain ne doit pas s’élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.
À noter
Le calcul de la surface unitaire des préenseignes apposées sur des mobiliers urbains prend en compte uniquement la surface de l’affiche ou de l’écran.
Référence : Code de l’environnement : articles R581-42 à R581-47
Densité publicitaire
La préenseigne est soumise à une règle de densité fondée sur la longueur de l'unité foncière bordant la voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, dès que le nombre maximum de préenseignes est atteint, aucune autre préenseigne ne peut être installée sur l'unité foncière.
La règlementation varie selon la longueur de l'unité foncière (inférieure ou supérieure à 80 mètres).
L'unité foncière ne peut comporter qu'une seule préenseigne.
Par exception, il est possible d'installer :
Soit 2 préenseignes alignées horizontalement ou verticalement sur un mur support
Soit 2 préenseignes scellées au sol si l'unité foncière est d'une longueur supérieure à 40 mètres.
L'unité foncière peut comporter une préenseigne supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première tranche.
À savoir
La règle de densité ne s'applique pas aux préenseigne apposées sur palissade, toiture, bâche ou mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux., etc.).
Référence : Code de l’environnement : article L581-19Référence : Code de l’environnement : article R581-25
L'installation, le remplacement ou la modification de certaines préenseignes dépassant 1 m de hauteur ou 1,50 m de largeur peut être soumis à une procédure de déclaration préalable auprès du maire.
Préenseignes nécessitant une déclaration préalable
La déclaration préalable concerne l'installation, le remplacement ou la modification des préenseignes suivantes :
Préenseignes apposées sur des murs, clôtures ou bâtiments
Préenseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol
Préenseignes de petit format intégrées à des devantures commerciales (micro-affichage)
Les préenseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur.
Attention :
L'installation d'une préenseigne lumineuse (hors préenseigne éclairée par projection ou transparence) doit faire l'objet d'une autorisation préalable, et non d'une déclaration préalable.
Référence : Code de l’environnement : article L581-19Référence : Code de l’environnement : article R581-6
Pièces à fournir pour la déclaration
La déclaration est réalisée, au moyen du formulaire Cerfa n° 14799, par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation.
Formulaire Déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne
La déclaration préalable est nécessaire pour l’installation, le remplacement ou la modification des publicités ou préenseignes.
Les informations à fournir varient selon que la préenseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.
La déclaration comporte les éléments suivants :
Identité et adresse du déclarant
Localisation et la superficie du terrain
Nature du dispositif ou du matériel (préenseigne)
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain (publicités, enseignes, préenseignes)
Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
La déclaration comporte les éléments suivants :
Identité et adresse du déclarant
Emplacement de la préenseigne
Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
À noter
La déclaration de l'installation d'une préenseigne sur l'emprise d'un aéroport est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport et des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables.
Envoi de la déclaration
La déclaration préalable est établie en 2 exemplaires et adressée à la mairie du lieu où la préenseigne doit être apposée.
La déclaration peut être réalisée de l'une des manières suivantes :
Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
Dès la réception de la déclaration par le maire, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.
Attention :
Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne sans déclaration préalable est puni de 1 500 €d'amende.
Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne peut donner lieu au paiement de la taxe sur la publicité extérieure (TPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
Référence : Code de l’environnement : article L581-19Référence : Code de l'environnement : article L581-26Référence : Code de l’environnement : articles R581-6 à R581-8-2Référence : Code de l’environnement : article R581-14Référence : Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes
L'installation d'une préenseigne peut requérir l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire.
À noter
Une préenseigne soumise à la procédure de la déclaration préalable ne requiert pas l'obtention d'une autorisation préalable. Les 2 procédures sont distinctes et ne se cumulent pas.
Préenseigne nécessitant une autorisation préalable
L'autorisation préalable concerne l'installation des dispositifs suivants :
Préenseignes lumineuses (autres que les affiches éclairées par projection ou transparence)
Préenseignes lumineuses sur mobilier urbain (autres que les affiches éclairées par projection ou transparence)
Préenseignes de dimensions exceptionnelles liées à des manifestations temporaires
Préenseignes implantées sur des équipements sportifs de plus de 15 000 places assises (uniquement en cas de dimensions dérogatoires).
Pièces à fournir pour la demande d'autorisation
La demande d'autorisation est réalisée, au moyen du formulaire cerfa n° 16309, par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation.
Formulaire Demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une publicité ou une préenseigne
L'autorisation préalable est nécessaire pour l'installation de dispositifs lumineux, numériques et autres qu'éclairés par projection ou transparence, des bâches comportant de la publicité et des dispositifs publicitaires temporaires de dimensions exceptionnelles.
Les informations à fournir varient selon que la préenseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.
La demande d'autorisation comporte les éléments suivants :
Identité et adresse du déclarant
Localisation et la superficie du terrain
Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en 3 dimensions
La demande d'autorisation comporte les éléments suivants :
Identité et adresse du déclarant
Emplacement de la préenseigne
Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
Pour certains types de préenseignes, il peut être nécessaire d'apporter des documents supplémentaires :
Pour une préenseigne lumineuse : il faut également fournir l'analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche et l'indication des valeurs moyennes et maximales de luminance.
Pour une bâche de chantier : il faut également fournir l'indication du lieu, de la nature et de la durée des travaux, l'emplacement de l'échafaudage, la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer la bâche.
Pour une bâche publicitaire : il faut également fournir la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer une bâche.
Pour une préenseigne de dimension exceptionnelle : il faut également fournir l'indication du type de manifestation annoncée, l'emplacement de la préenseigne, sa surface et durée d'installation, les esquisses ou photos de la préenseigne et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer le dispositif.
Envoi de la demande d'autorisation
La demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif pour les publicités et préenseignes.
La demande doit être adressée à la mairie du lieu où la publicité doit être apposée, de l'une des manières suivantes :
Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
Déposée en mairie contre décharge
Lorsque la police de la publicité a été transférée au président de l’EPCI, le maire reçoit la demande et la lui transmet dans la semaine suivant son dépôt, pour instruction.
Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de la publicité. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant accordée.
En cas de dossier incomplet, le maire dispose d’un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande pour indiquer au déclarant :
Les informations et pièces manquantes à produire en 3 exemplaires et à adresser à la mairie, dans un délai de 2 mois suivant la notification de ce courrier.
À défaut de la production des pièces dans un délai de 2 mois suivant la notification de ce courrier, la demande est tacitement rejetée.
Le maire dispose d’un délai de 2 mois pour statuer sur la demande à compter de la réception des pièces manquantes.
Généralement, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale de 8 ans.
Le fait d'apposer ou de faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation préalable est puni de 7 500 €d'amende (personne physique) et de 37 500 € d’amende (personne morale).
En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise
La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.
Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.
Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.
Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
Référence : Code de l'environnement : article L581-9Référence : Code de l’environnement : article L581-19Référence : Code de l'environnement : article L581-34Référence : Code de l’environnement : articles R581-9 à R581-13Référence : Code de l’environnement : article R581-15Référence : Code de l’environnement : article R581-19Référence : Code de l’environnement : article R581-20Référence : Code de l’environnement : article R581-21Référence : Code de l’environnement : article R581-21-1Référence : Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes
Avant d'apposer une préenseigne sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble.
Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne sans avoir obtenu l'autorisation du propriétaire est puni de 450 €d'amende (personne physique) et de 2 250 €d’amende (personne morale).
En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise
La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.
Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.
Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.
Référence : Code de l’environnement : article L581-24Référence : Code de l’environnement : article R581-86
Comment rédiger un contrat de location d’emplacement de préenseigne ?
Une fois la préenseigne installée, son propriétaire peut la louer à autrui au moyen d'un contrat de location d'emplacement.
Un contrat de location d'emplacement est conclu pour une durée maximale de 6 ans. Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction par périodes d'un an, c'est-à-dire qu'il est renouvelé automatiquement si aucune des parties ne souhaite y mettre un terme.
Exemple
Une préenseigne installée aux abords d'une gare peut être louée à un restaurateur souhaitant indiquer la proximité de son commerce aux voyageurs.
Le contrat doit être conclu par écrit et comporter la mention suivante :
« Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.
Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien. Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.
À défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois.
Le preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat. »
Référence : Code de l’environnement : article L581-25Référence : Code de l’environnement : article R581-81
Quelles sont les obligations liées au contrat de location d’emplacement de préenseigne ?
Le preneur, c'est-à-dire le locataire, doit respecter les 2 obligations suivantes :
Maintenir l'emplacement loué en bon état d'entretien : faute d'exécution de cette obligation après mise en demeure restée sans effet durant 1 mois, le bailleur peut obtenir du juge, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.
Payer les loyers : à défaut de paiement du loyer, le bailleur peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure de payer restée sans effet durant 1 mois.
À noter
Tout litige relatif à un contrat de louage d'emplacement publicitaire est porté devant le tribunal judiciaire compétent où se trouve la préenseigne. Toute clause contraire dans le contrat est nulle.
Référence : Code de l’environnement : article L581-25Référence : Code de l’environnement : article R581-81
Le locataire doit -il déclarer annuellement ses versements pour un contrat de location ?
Le locataire qui effectue des versements supérieurs à 76 €par an pour un même bénéficiaire (en exécution d’un contrat de louage d'emplacement) doit réaliser une déclaration spéciale au moyen du formulaire n°2061-SD (Cerfa n° 10250).
Formulaire Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire
Il doit déclarer les informations suivantes à l'administration fiscale :
Son nom ou raison sociale, profession et adresse
Nom et prénoms ou raison sociale et adresse du bénéficiaire des versements (le propriétaire de l'emplacement)
Montant total des sommes qui ont été versées à ce bénéficiaire durant l'année civile précédente en exécution des contrats de louage d'emplacement publicitaire.
Le locataire doit effectuer cette déclaration, avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement, auprès du service des impôts de son domicile ou de son principal établissement.
Référence : Code général des impôts : article 1649 BRéférence : Code général des impôts, annexe III : article 344 GARéférence : Code général des impôts, annexe III : article 344 GC
Une préenseigne est une inscription, forme ou image permettant de signaler la proximité d'un établissement où s'exerce une activité déterminée.
La préenseigne est dite dérogatoire lorsqu'elle est implantée au sol en dehors de l'agglomération et qu'elle permet de signaler l'un des éléments suivants :
Fabrication ou vente de produits du terroir par des entreprises locales : Il s’agit de produits traditionnels liés à un savoir-faire et à une identité culturelle locaux, fabriqués dans un secteur géographique délimité et identifié ayant un rapport avec l’origine du produit. Les entreprises locales sont des entreprises dont l’activité principale concerne la fabrication ou la vente de produits du terroir local ce qui justifie leur implantation dans l’espace rural. Les produits du terroir ne se limitent pas aux produits alimentaires (ex : porcelaine, céramique, verrerie, vannerie, etc.).
Activités culturelles (musées, salles de cinéma, de spectacles vivants, d’exposition d’arts plastiques). Cela ne comprend pas les surfaces de vente de produits culturels telles que les librairies, disquaires, ou galeries d’art.
Monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite
Opération et manifestation exceptionnelle à caractère culturel ou touristique, à titre temporaire.
Par ailleurs, la préenseigne dérogatoire doit respecter un certain format, c'est-à-dire 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur maximum.
À noter
Les préenseignes dérogatoires ne sont pas soumises à la même réglementation que les préenseignes « classiques ». Ainsi, l'implantation d'une préenseigne dérogatoire ne requiert aucune autorisation ou déclaration préalable auprès de la mairie.
Référence : Code de l’environnement : article L581-19Référence : Code de l’environnement : article R581-6Référence : Instruction du Gouvernement relative à la réglementation nationale des publicités, des enseignes et des préenseignes du 25 mars 2014
Pour être qualifiée de préenseigne dérogatoire, la préenseigne doit remplir les conditions suivantes :
Respecter un certain format, c'est-à-dire 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur maximum
Être implantée au sol en dehors des agglomérations sans être implantée à plus de 5 km de l’entrée de l’agglomération ou du lieu où est exercée l’activité qu’elle signale. Cette distance est portée à 10 km lorsqu'elle signale un monument historique classé ou inscrit ouvert à la visite.
Lorsqu'elle est installée en agglomération, la préenseigne perd son statut dérogatoire et ce, même si elle respecte le format 1 m x 1,50 m. Dès lors, elle est soumise aux règles de la préenseigne « classique » (lieux d'implantation interdits, déclaration ou autorisation préalable de la mairie, etc.).
À savoir
La collectivité gestionnaire de la voirie peut fixer des prescriptions nécessaires à l'harmonisation des préenseignes dérogatoires, après consultation des autres collectivités concernées. Ces prescriptions peuvent être intégrées au règlement local de publicité (RLP) ou publiées au recueil administratifs des actes de la collectivité.
Hormis ce cas, le RLP ne peut pas prévoir de prescriptions relatives aux préenseignes dérogatoires.
Référence : Code de l'environnement : articles R581-66 à R581-67
Les préenseignes sont soumises à une règle de densité, c'est-à-dire à un nombre maximal de préenseignes pour signaler un même établissement.
Le nombre maximal de préenseignes dérogatoires dépend de l'établissement signalé :
Nombre maximal de préenseignes dérogatoires en fonction de la nature de l’activité
Activités bénéficiaires
Nombre
Distance
Monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite
4
10 km
Fabrication ou vente produits du terroir
2
5 km
Activité culturelle
2
5 km
Il est possible d’installer 2 préenseignes à moins de 100 mètres ou dans la zone de protection du monument, lorsqu’elles indiquent la proximité d'un monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite.
Référence : Code de l’environnement : article R581-67
Avant d'apposer une préenseigne dérogatoire sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble.
Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne dérogatoire sans avoir obtenu l'autorisation du propriétaireest puni de 450 €d'amende (personne physique) ou de 2 250 €d’amende (personne morale).
En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise
La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.
Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.
Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.
Référence : Code de l’environnement : article L581-24Référence : Code de l’environnement : article R581-86
Une préenseigne est une inscription, forme ou image permettant de signaler la proximité d'une entreprise et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).
La préenseigne peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol ou apposée sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire.
En règle générale, la préenseigne prend la forme d’un panneau publicitaire installé à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Elle peut indiquer la proximité d’un centre commercial, d’une station-service ou d’un camping, par exemple.
La préenseigne est dite temporaire lorsqu'elle permet de signaler l'un des événements suivants :
Manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique de moins de 3 mois
Opérations exceptionnelles de moins de 3 mois (fêtes locales, salons, foires, manifestations sportives, etc.)
Travaux publics ou opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, si la préenseigne est installée pour plus de 3 mois
Location ou vente de fonds de commerce, si la préenseigne est installée pour plus de 3 mois.
La préenseigne temporaire peut être installée jusqu'à 3 semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elle signale. Puis, elle doit être retirée 1 semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération.
À savoir
Toute préenseigne doit mentionner l'adresse, le nom de la personne physique ou la dénomination sociale de la personne morale qui l'a apposée ou fait apposer.
Le manquement à cette obligation est puni d’une amende administrative de 1500 € et d’une amende pénale de 7 500 € (personnes physiques) et de 37 500 € (personnes morales). De plus, le maire peut décider de faire procéder d'office à la suppression immédiate de la publicité.
En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise
La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.
Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.
Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.
Référence : Code de l’environnement : article L581-3Référence : Code de l’environnement : article L581-5Référence : Code de l'environnement : article L581-26Référence : Code de l’environnement : article L581-29Référence : Code de l’environnement : article L581-35Référence : Code de l’environnement : article R581-68Référence : Code de l’environnement : article R581-70
Une préenseigne ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que l'installation de la préenseigne est envisagée en agglomération ou en dehors de celle-ci.
En agglomération
Hors agglomération
Seulement l'implantation de préenseignes temporaires scellées au sol ou installées directement sur le sol est autorisée dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants à condition de respecter les 2 conditions suivantes :
leurs dimensions ne dépassent pas 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur
et que leur nombre soit limité à 4 par opération ou par manifestation.
Le RLP peut fixer de règles pour les préenseignes temporaires installées en agglomération.
Référence : Code de l’environnement : article R581-71
En dehors des agglomérations, l'installation d'une préenseigne est, en principe, interdite.
Toutefois, il est autorisé d’implanter au sol des préenseignes temporaires hors agglomération à condition de respecter les conditions suivantes :
leurs dimensions ne dépassent pas 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur
et que leur nombre soit limité à 4 par opération ou manifestation.
Référence : Code de l’environnement : article R581-71
L'installation, le remplacement ou la modification de certaines préenseignes temporaires dépassant 1 m de hauteur ou 1,50 m de largeur peut être soumis à une procédure de déclaration préalable auprès du maire.
Préenseignes nécessitant une déclaration préalable
La déclaration préalable concerne l'installation, le remplacement ou la modification des préenseignes temporaires suivantes :
Préenseignes apposées sur des murs, clôtures ou bâtiments
Préenseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol
Préenseignes de petit format intégrées à des devantures commerciales (micro-affichage)
Préenseignes sur l'emprise d'un aéroport.
Les préenseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur.
Référence : Code de l’environnement : article L581-19Référence : Code de l’environnement : article R581-6
Pièces à fournir pour la déclaration
La déclaration est réalisée, au moyen du formulaire cerfa n° 16310, par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation.
Formulaire Déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne
La déclaration préalable est nécessaire pour l’installation, le remplacement ou la modification des publicités ou préenseignes.
Nature du dispositif ou du matériel (préenseigne temporaire)
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain (publicités, enseignes, préenseignes)
Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
La déclaration comporte les éléments suivants :
Identité et adresse du déclarant
Emplacement de la préenseigne temporaire
Nature du dispositif (préenseigne temporaire) et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
À noter
La déclaration de l'installation d'une préenseigne sur l'emprise d'un aéroport doit comporter l'accord du gestionnaire de l'aéroport et des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables.
Envoi de la déclaration
La déclaration préalable est établie en 2 exemplaires et adressée à la mairie du lieu où la préenseigne doit être apposée.
La déclaration peut être réalisée de l'une des manières suivantes :
Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
Dès la réception de la déclaration par le maire, le déclarant peut procéder à la réalisation du projet déclaré.
Attention :
Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne sans déclaration préalable est puni de 1 500 €d'amende.
Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne temporaire peut donner lieu au paiement de la taxe sur les publicités extérieures (TPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
Référence : Code de l’environnement : article L581-19Référence : Code de l'environnement : article L581-26Référence : Code de l’environnement : articles R581-6 à R581-8-2Référence : Code de l’environnement : article R581-14Référence : Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes
Avant d'apposer une préenseigne temporaire sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble.
Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne temporaire sans avoir obtenu l'autorisation du propriétaireest puni de 450 €d'amende (personne physique) et de 2 250 €d’amende (personne morale).
En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise
La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.
Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.
Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.
Référence : Code de l’environnement : article L581-24Référence : Code de l’environnement : article R581-86
