Qu'est-ce que c'est ?

Le règlement local de publicité a pour vocation de réglementer l’implantation et l’utilisation des enseignes, préenseignes et publicités extérieures situées sur le territoire d’un EPCI ou d’une commune.

Le règlement local de publicité (RLP) est élaboré par les EPCI compétents en matière de PLU, la métropole de Lyon ou, à défaut, les communes.

Les EPCI disposant de la compétence RLP sont également compétents, même s'ils ne le sont pas en matière de PLU.

Lorsqu’il est élaboré à l’échelle intercommunale par un EPCI, il couvre l’ensemble du territoire de celui-ci. Dans ce cas, on parle de règlement local de publicité intercommunal (RLPi) et il est approuvé par délibération du conseil communautaire.

On parle de RLP communal lorsqu’il est élaboré par la commune. Il couvre l’ensemble du territoire de la commune et il est approuvé par délibération du conseil municipal.

À quoi ça sert ?

Le règlement local de publicité ajuste la règlementation nationale par rapport aux enjeux locaux (ex : concilier dynamisme économique et qualité de vie).

Ainsi, le règlement peut appliquer, dans les zones qu'il définit, une réglementation plus restrictive que les prescriptions de la réglementation nationale, par exemple :

• Limiter le nombre et le format des dispositifs publicitaires muraux
• Interdire les publicités scellées au sol
• Interdire les publicités murales dans les espaces boisés classés et les zones naturelles à protéger figurant dans le plan local d'urbanisme (PLU). Dans le cadre de la réglementation nationale, seuls les dispositifs scellés au sol sont interdits dans ces espaces
• Limiter la publicité lumineuse et d'enseignes lumineuses, notamment déterminer des plages d’extinction différentes selon des zones ou selon la période de l’année
• Encadrer les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un commerce. Le RLP peut fixer des prescriptions en matière d’horaires d'extinction, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses
• Limiter les dispositifs publicitaires, lumineux ou non, implantés sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises et situés en agglomération.

Le règlement local de publicité peut également prévoir une réglementation plus souple, par exemple :

• Déroger à l’interdiction des publicités aux abords des monuments historiques, dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les parcs naturels régionaux, dans les sites inscrits, à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque, dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux et dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales.
• Déroger à l’interdiction des publicités hors agglomération en les autorisant à proximité immédiate des centres commerciaux exclusifs de toute habitation.

Le règlement local de publicité (RLP) comprend les éléments suivants :

• Rapport de présentation : il s'appuie sur un diagnostic pour définir les orientations et objectifs de la commune ou de l'EPCI en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation. Le rapport explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs.
• Partie réglementaire : elle adapte la réglementation nationale aux configurations locales (ex : lieux où la publicité est autorisée ou interdite). Elle peut prévoir des règles plus restrictives, notamment en matière de publicités lumineuses et d'enseignes lumineuses.
• Annexes : elles comportent notamment les documents graphiques délimitant le périmètre de l'agglomération et les zones concernées par le règlement.

Ce règlement est annexé au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, s'il existe.

Les documents graphiques annexés au règlement local de publicité (RLP) doivent identifier, sur l'ensemble du territoire de la commune ou de l'intercommunalité, les zones ou périmètres concernés par le règlement.

Le règlement doit également faire apparaître les limites de l'agglomération fixées par le maire.

Lorsqu'il est adopté, le règlement local de publicité doit être annexé au plan local d'urbanisme (PLU) et être affiché pendant 1 mois en mairie, au siège de l'EPCI compétent ou de la métropole de Lyon.

Par la suite, le règlement doit être mis à disposition du public sur le site internet de la commune (lorsque ce site existe) ou en mairie.