Recensement citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les Français doivent se présenter à la mairie de leur domicile dans le trimestre qui suit leur 16e anniversaire pour se faire recenser. Passé ce délai de 3 mois, il est possible de se faire recenser jusqu’à l’âge de 25 ans. Il s’agira alors d’une régularisation.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité Française, ou de la notification de cette acquisition.

Le recensement citoyen (ou recensement militaire) est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter à certains concours et examens : CAP, BEP, Baccalauréat, permis de conduire (y compris la conduite accompagnée).

Afin de réaliser le recensement dans les meilleures conditions, il faut se munir des pièces suivantes :

  • Pièce d’identité du jeune concerné
  • Livret de famille ou copie d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de trois mois)

Il est conseillé que l’adolescent qui effectue son recensement soit présent, car il doit signer certains documents. Toutefois, jusqu’à 18 ans, son représentant légal peut effectuer la démarche.

Question-réponse

Le contrat de travail d’un salarié est-il obligatoirement écrit ?

Vérifié le 11/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend de la nature du contrat de travail du salarié, embauché en CDD ou CDI. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être conclu par écrit.

Les contrats de travail à durée déterminée suivants doivent également être obligatoirement conclus par écrit  :

Si le CDD n'a pas été conclu par écrit, le contrat de travail peut être alors requalifié, éventuellement, en un CDI à temps plein.

La requalification du CDD (c'est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut alors être décidée par le conseil de prud'hommes (CPH) à la demande du salarié et sous conditions.

L'employeur risque une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.

  À savoir

Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.

Un modèle de contrat est disponible :

Modèle de document
Modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’un salarié

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Les

  • En règle générale, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein. Toutefois, une convention collective peut prévoir un écrit.

    En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

    En pratique, et notamment pour prévenir tout conflit ou litige entre le salarié et l'employeur, la signature d'un contrat est toujours préférable (notamment s’il est prévu une période d’essai).

      À savoir

    Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.

    Un modèle de contrat est disponible :

    Modèle de document
    Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

  • Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit obligatoirement être conclu par écrit.

    Si l'employeur n'a pas fait d'écrit pour un contrat de travail en CDI à temps partiel alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

      À savoir

    Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.

    Un modèle de contrat est disponible :

    Modèle de document
    Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

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