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Recensement citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les Français doivent se présenter à la mairie de leur domicile dans le trimestre qui suit leur 16e anniversaire pour se faire recenser. Passé ce délai de 3 mois, il est possible de se faire recenser jusqu’à l’âge de 25 ans. Il s’agira alors d’une régularisation.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité Française, ou de la notification de cette acquisition.

Le recensement citoyen (ou recensement militaire) est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter à certains concours et examens : CAP, BEP, Baccalauréat, permis de conduire (y compris la conduite accompagnée).

Afin de réaliser le recensement dans les meilleures conditions, il faut se munir des pièces suivantes :

  • Pièce d’identité du jeune concerné
  • Livret de famille ou copie d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de trois mois)

Il est conseillé que l’adolescent qui effectue son recensement soit présent, car il doit signer certains documents. Toutefois, jusqu’à 18 ans, son représentant légal peut effectuer la démarche.

Information aux jeunes administrés : démarches auprès du CSNJ Versailles

Dans le cadre de la transformation numérique des services, les modalités de contact avec le Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Versailles évoluent.

Une nouvelle démarche en ligne

À compter de six mois après leur recensement en mairie, les jeunes administrés sont invités à contacter le CSNJ en créant un compte sur la plateforme officielle Démarche numérique.

La démarche est accessible via le lien suivant : Accéder à la démarche en ligne

Nouvelles modalités de contact

L’adresse courriel csnj-versailles.trait.fct@intradef.gouv.fr est désormais exclusivement réservée aux mairies. Les administrés sont donc invités à privilégier la démarche en ligne.

Pour toute demande nécessitant un contact téléphonique, le CSNJ Versailles reste joignable au 09 70 84 51 51, aux horaires suivants :

  • Du lundi au jeudi : de 9h15 à 11h30 et de 13h30 à 16h
  • Le vendredi : de 9h15 à 11h30 et de 13h à 15h

Nous invitons les jeunes administrés à prendre connaissance de ces nouvelles modalités afin de faciliter le traitement de leurs demandes.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Assurance vie  > Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ?

Question-réponse

Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ?

Vérifié le 25/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La clause bénéficiaire est la clause du contrat d'assurance-vie qui permet de désigner la ou les personnes qui recevront le capital ou la rente après le décès de l’assuré.

Cette clause figure sur le bulletin d'adhésion dans le contrat initial (ou sur un avenant en cas de modification faite après la signature du contrat).

Quand vous souscrivez un contrat d’assurance-vie, le plus souvent vous êtes à la fois souscripteur et assuré. Dans ce cas, c’est votre décès qui déclenche le versement du capital ou de la rente.

Jusqu'à la date de votre décès, vous pouvez changer la clause bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie, sauf si la personne que vous avez désignée au départ a accepté sa désignation comme bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi.

  • Clause bénéficiaire acceptée
  • Clause bénéficiaire non encore acceptée

Une fois que la personne que vous avez désignée a accepté la clause bénéficiaire à son profit, cette clause devient irrévocable. Vous ne pouvez plus modifier le nom du bénéficiaire de ce contrat sans son accord. Et vous ne pouvez plus effectuer des opérations portant atteinte au contrat (effectuer des rachats ou obtenir des avances) sans son accord. On parle dans ce cas du bénéficiaire acceptant.

Le bénéficiaire que vous avez désigné peut accepter sa désignation, mais uniquement avec votre accord.

La loi prévoit 2 procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire, avec l’accord du souscripteur :

  • Signature d'un avenant au contrat par vous, par le bénéficiaire acceptant et par l'assureur
  • Signature d'un document écrit entre vous et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l'assureur.

Tant que la personne que vous avez désignée comme bénéficiaire n'a pas accepté sa désignation, vous pouvez librement modifier la clause bénéficiaire à tout moment et autant de fois que vous le souhaitez. L’assureur ne peut pas s’opposer à votre demande de modification.

Toutefois, dans le cas particulier où le souscripteur et l'assuré sont 2 personnes différentes, la modification de la désignation du bénéficiaire nécessite également l'accord de l'assuré.

Seule la volonté certaine du souscripteur (quand il est aussi l’assuré) est exigée pour que la désignation du nouveau bénéficiaire soit valable.

Vous pouvez modifier la clause bénéficiaire de votre contrat, notamment :

Pour établir un avenant à votre contrat d'assurance-vie, contactez (par téléphone ou par mail ou via votre espace client) la banque ou la compagnie d'assurance qui gère votre contrat.

Vous pouvez lui adresser un courrier, daté et signé, contenant les références de votre contrat, l’identité complète et l’adresse de vos nouveaux bénéficiaires et la répartition du capital qui devra être faite entre eux. Une fois la modification faite, conservez par précaution un accusé réception de l'assureur ou une copie de votre avenant contenant la nouvelle clause bénéficiaire.

Si vous rédigez un testament, rappelez les références de votre contrat, écrivez que vous révoquez la clause bénéficiaire antérieure et désignez vos nouveaux bénéficiaires (nom d’usage et nom de naissance, prénom(s), adresse complète, date et lieu de naissance) en fixant la répartition du capital entre eux.

Le contenu de votre testament ne sera révélé qu’après votre décès, l’identité de vos bénéficiaires reste donc secrète. Il est toutefois vivement recommandé d'informer l'assureur de l'existence du testament qui modifie votre contrat. Vous éviterez ainsi que l'assureur verse par erreur le capital au bénéficiaire initial du contrat.

Si l'assureur a versé de bonne foi le capital au bénéficiaire figurant dans ses informations, il n’y a pas de recours possible contre l’assureur pour récupérer les fonds.

 À noter

Pour la rédaction d’une clause bénéficiaire particulière dans un testament, vous pouvez demander conseil à un notaire. Il vérifiera la validité et l’efficacité de la clause et pourra assurer la conservation de votre testament si vous le souhaitez.

L'assureur a l'obligation de vous adresser une information annuelle sur la situation financière du contrat d'assurance-vie. Mais c'est à vous de vérifier que la clause bénéficiaire correspond toujours à vos souhaits.

Pensez à actualiser votre clause bénéficiaire si votre situation familiale change ou si un de vos bénéficiaires décède avant vous.

  À savoir

Le droit de modifier la clause bénéficiaire appartient au souscripteur du contrat, sous réserve de l’accord du bénéficiaire acceptant. Mais si le souscripteur a perdu sa capacité juridique, la modification doit être faite avec l’assistance de son curateur (s’il est placé sous curatelle) ou autorisée par le juge (s’il est placé sous tutelle). S’il est placé sous habilitation familiale ou en application d’un mandat de protection future, il faut respecter les mesures prévues pour les actes de disposition.

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