Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle partielle, la rémunération de l’avocat se compose de 2 éléments :

• Une part fixe, versée directement par l’État, selon un barème encadré.

• Une part variable correspondant à l’honoraire complémentaire librement négocié.

La fixation du montant des honoraires doit néanmoins respecter des principes déontologiques tels que la dignité et la modération.

L’avocat doit ainsi tenir compte des usages et des éléments suivants dans sa proposition tarifaire :

• Situation financière du client
• Nature et difficulté de l’affaire
• Importance du travail de recherche
• Importance des intérêts en cause
• Notoriété de l'avocat
• Expérience et spécialisation de l'avocat
• Importance du résultat obtenu pour le client
• Frais exposés par l'avocat.

Ces honoraires complémentaires doivent faire l'objet d'une convention écrite préalable à l'intervention de l'avocat. La convention doit rappeler le montant de la part contributive de l' État et indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.

L’aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des dommages-intérêts importants. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier.

4 conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir :

• La décision de justice est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
• Cette décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts
• Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. En d’autres termes, vos nouvelles ressources sont considérées comme suffisamment élevées pour que, si elles avaient existé lors de la demande, l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordée
• Le bureau d'aide juridictionnelle a officiellement retiré l'aide accordée.

En principe, lorsque vous obtenez l'aide juridictionnelle totale, l'avocat n'a pas le droit de vous réclamer une rémunération complémentaire à la contribution qui lui sera versée par l'Etat.

La seule exception concerne le rerait de l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des dommages-intérêts importants. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier.

4 conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir :

• La décision de justice est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
• Cette décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts
• Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. En d’autres termes, vos nouvelles ressources sont considérées comme suffisamment élevées pour que, si elles avaient existé lors de la demande, l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordée
• Le bureau d'aide juridictionnelle a officiellement retiré l'aide accordée.