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Informations pratiques élections

Les bureaux de vote

Carte des bureaux de vote

Le bureau centralisateur est installé au gymnase du Nouzet, route de corbeil. C’est là que tous les résultats des bureaux sont acheminés après le dépouillement et que sont proclamés les résultats du scrutin, une fois ceux de tous les bureaux reçus.

  1. Hôtel de Ville, 112 av. de la République Canton de Draveil
  2. Ecole élémentaire Jean-Charles Gatinot, Place Joffre Canton de Draveil
  3. Ecole élémentaire Jules Ferry, Rue de Rouvres Canton de Vigneux-Sur-Seine
  4. Salle Rottembourg, Place Rottembourg Canton de Vigneux-Sur-Seine
  5. Maison de l’Amitié, 119 ter av. de la République Canton de Draveil
  6. Maison de l’Amitié, 119 ter av. de la République Canton de Draveil
  7. Ecole maternelle Ferdinand Buisson, Rue Corot Canton de Vigneux-Sur-Seine
  8. Gymnase Pierre de Coubertin, 54 rue de Mainville Canton de Vigneux-Sur-Seine
  9. Centre Social Aimé Césaire, 67 rue Raymond Paumier Canton de Vigneux-Sur-Seine
  10. Centre Social Saint-Exupéry, 2 rue du Docteur Besson Canton de Vigneux-Sur-Seine
  11. Ferme de Chalandray, 101 av. de la République Canton de Vigneux-Sur-Seine
  12. Centre Social George Sand, 2 av. de la République Canton de Vigneux-Sur-Seine
  13. Gymnase Pierre de Coubertin, 54 rue de Mainville Canton de Draveil
  14. Ecole maternelle Jules Ferry, Rue de Rouvres Canton de Vigneux-Sur-Seine
  15. Restaurants d’enfants Lelong, Rue du Général Lelong Canton de Vigneux-Sur-Seine
  16. Restaurants d’enfants Lelong, Rue du Général Lelong Canton de Vigneux-Sur-Seine
  17. Gymnase Pierre de Coubertin, 54 rue de Mainville Canton de Draveil
  18. Centre Social Saint-Exupéry, 2 rue du Docteur Besson Canton de Vigneux-Sur-Seine

Les bureaux de vote sont ouverts de 8h à 20h

Éviter les heures d’affluence : 10h-12h et 17h-18h

Etes-vous bien inscrit ?

Pour voter à Montgeron, il faut être inscrit sur les listes électorales de la ville.

Vous pouvez vérifier immédiatement votre inscription grâce à ce formulaire en ligne :

Vérifiez votre inscription sur la liste électorale

Si vous rencontrez des difficultés pour identifier la commune où vous êtes inscrit pour voter, un service temporaire, spécialement mis en place pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, vous permet, après une vérification infructueuse de votre situation électorale, de disposer d’informations plus complètes sur votre situation électorale (commune d’inscription, éventuelle radiation, raisons de votre radiation, etc).

Vérifier votre situation électorale

Des citoyens volontaires

La démocratie a besoin de l’implication de tous. Pour que les bureaux de vote soient tenus, des électeurs volontaires seront assesseurs pendant toute la journée. Chacun est aussi invité à participer au dépouillement des bulletins à la fin du scrutin. Il suffit de se porter volontaire au moment de voter et de se présenter à 20h, à la fermeture du vote, pour compter les votes de son bureau.

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  > Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Fiche pratique

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA ...). Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Vous vivez en couple
  • Vous vivez seul

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

    L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :

    Âge ouvrant droit à l’Aspa, selon la date de naissance

    Date de naissance

    Âge minimum

    Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965

    62 ans et 9 mois

    Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965

    63 ans

    En 1966

    63 ans et 3 mois

    En 1967

    63 ans et 6 mois

    En 1968

    63 ans et 9 mois

    À partir du 1er janvier 1969

    64 ans

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

    L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :

    Âge ouvrant droit à l’Aspa, selon la date de naissance

    Date de naissance

    Âge minimum

    Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965

    62 ans et 9 mois

    Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965

    63 ans

    En 1966

    63 ans et 3 mois

    En 1967

    63 ans et 6 mois

    En 1968

    63 ans et 9 mois

    À partir du 1er janvier 1969

    64 ans

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

    L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :

    Âge ouvrant droit à l’Aspa, selon la date de naissance

    Date de naissance

    Âge minimum

    Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965

    62 ans et 9 mois

    Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965

    63 ans

    En 1966

    63 ans et 3 mois

    En 1967

    63 ans et 6 mois

    En 1968

    63 ans et 9 mois

    À partir du 1er janvier 1969

    64 ans

Montant à ne pas dépasser

Depuis le 1er janvier 2026, les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 620,18 € brut par mois.

Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).

Exemple

Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2026 :

  • Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1er juin 2026 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande)
  • Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2026.
  • Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2025 à mai 2026 qui sont pris en compte.

Revenus pris en compte

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

Principaux types de revenus

Pris en compte ?

Revenu professionnel

Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

  • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 734,55 €
  • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 938,20 €

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pension d'invalidité

Oui

Pensions de retraite

Oui

Revenu des biens mobiliers et immobiliers

Oui, 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa

Biens dont vous avez fait donation

Oui, sous certaines conditions

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Non, sauf cas particuliers

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Aide personnalisée au logement (APL)

Non

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Non

Allocation de reconnaissance du combattant

Non

Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

Non

Bourses de collèges et de lycées

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

Non

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

Non

​Prestation de compensation du handicap (PCH)

Non

Prestations familiales

Non

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

Non

  À savoir

il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.

Les règles dépendent de votre nationalité :

  • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

  • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
    • Soit être réfugié
    • Soit être apatride
    • Soit bénéficier de la protection subsidiaire
    • Soit avoir combattu pour la France
    • Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
    • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

La situation diffère selon que vous percevez une seule pension de retraite, ou plusieurs, ou aucune :

  • Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*04

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

      Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • Salarié
      • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
      • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*04

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    • Vous devez demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :

      Où s’adresser ?

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  • Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :

    • Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
    • Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
    • À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • Salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
      • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

      Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*04

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

  • Rappel

    Rappel

    Si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

    Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

    Formulaire
    Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

    Cerfa n° 16078*02

    Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    Vous pouvez aussi obtenir ce formulaire en le demandant à votre mairie.

La situation diffère selon qu’une seule, ou les 2 personnes du couple, reçoivent l'Aspa :

  • Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 1 043,59 € par mois, soit 12 523,14 € maximum par an (montants bruts).

    Montant de l'Aspa lorsqu'un seul membre du couple y a droit

    Revenus du couple (par mois)

    Montant de l'Aspa (par mois)

    Jusqu'à 576,59 €

    1 043,59 €

    Plus de 576,59 € et jusqu'à 1 620,18 €

    Différence entre 1 620,18 € et le montant des revenus du couple

    Supérieurs à 1 620,18 €

    L'Aspa n'est pas versée

  • Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 620,18 € par mois, soit 19 442,21 € maximum par an (montants bruts).

    Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 620,18 € et le montant des revenus par mois de votre couple.

    Exemple

    Si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :

    1 620,18 € - 1 000 € = 620,18 € par mois.

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Lorsque vous recevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).

À quelle condition y a t-il récupération sur succession de l’Aspa ?

Sous certaines conditions, la caisse de retraite qui vous verse l'Aspa peut récupérer à votre décès les sommes qui vous ont été versées au titre de l’Aspa.

  À savoir

La demande de récupération de l’Aspa doit intervenir dans les 5 ans qui suivent l’enregistrement d’un écrit mentionnant la date et le lieu de votre décès, ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un de vos ayants droit (par exemple, déclaration de succession).

L’Aspa est récupérée uniquement si l'actif net de votre succession (c’est-à-dire le montant de la succession, déduction faite du coût des obsèques et des dettes) est au moins égal à un certain montant.

Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

  • La somme récupérable dépend du nombre de personnes recevant l’Aspa :

    • Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 108 586,14 €.

       À noter

      Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 108 586,14 €, le montant maximum récupérable est le plus petit de ces 2 montants :

      • L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 108 586,14 €.
      • Pour chaque année de versement l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 8 463,42 € . Pour une année incomplète, le montant maximum récupérable est proportionnel à la durée de versement.

      Exemple

      En cas de décès en 2026, pour un actif net de 100 000 €, il n’y a pas récupération de l’Aspa, car 100 000 € est inférieur à 108 586,14 €.

      Exemple

      En cas de décès en 2026, pour un actif net de 110 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :

      Il y a récupération de l’Aspa, car 110 000 € est supérieur à 108 586,14 €

      Le montant maximum récupérable est donc de 1 413,86 €, car 1 413,86 € est inférieur à 33 853,68 €.

      Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 1 413,86 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.

      • La fraction de l’actif net récupérable est de 110 000 €   -  108 586,14 € = 1 413,86 €
      • Le montant maximum récupérable pour 4 années complètes de versement de l’Aspa est de : 4  x  8 463,42 € = 33 853,68 €

      Exemple

      En cas de décès en 2026, pour un actif net de 150 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :

      Il y a récupération de l’Aspa, car 150 000 € est supérieur à 108 586,14 €

      Le montant maximum récupérable est donc de 33 853,68 €, car 33 853,68 € est inférieur à 41 413,86 €.

      Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 33 853,68 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.

      • La fraction de l’actif net récupérable est de 150 000 €   -  108 586,14 € = 41 413,86 €
      • Le montant maximum récupérable pour 4 années de versement de l’Aspa est de : 4  x  8 463,42 € = 33 853,68 €

    • Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 108 586,14 €.

       À noter

      Lorsque le décès intervient en 2026 et que l'actif net de la succession est supérieur à 108 586,14 €, le montant maximum récupérable est le plus petit de ces 2 montants :

      • L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 108 586,14 €.
      • Pour chaque année de versement, le montant maximum récupérable est de 11 322,77 €. Pour une année incomplète, le montant récupérable est proportionnel à la durée de versement.

  • La somme récupérable dépend du nombre de personnes recevant l’Aspa :

    • Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 150 000 €.

       À noter

      Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 150 000 €, le montant maximum récupérable est le plus petit de ces 2 montants :

      • L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 150 000 €
      • Pour chaque année de versement l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 8 463,42 € . Pour une année incomplète, le montant maximum récupérable est proportionnel à la durée de versement.

      Exemple

      En cas de décès en 2026, pour un actif net de 140 000 €, il n’y a pas récupération de l’Aspa, car 140 000 € est inférieur à 150 000 €

      Exemple

      En cas de décès en 2026, pour un actif net de 160 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :

      Il y a récupération de l’Aspa, car 160 000 € est supérieur à 150 000 €

      Le montant maximum récupérable est donc de 10 000 €, car 10 000 € est inférieur à 33 853,68 €.

      Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 10 000 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.

      • La fraction de l’actif net récupérable est de 160 000 €   -  150 000 € = 10 000 €
      • Le montant maximum récupérable pour 4 années complètes de versement de l’Aspa est de : 4  x  8 463,42 € = 33 853,68 €

      Exemple

      En cas de décès en 2026, pour un actif net de 190 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :

      Il y a récupération de l’Aspa, car 190 000 € est supérieur à 150 000 €

      Le montant maximum récupérable est donc de 33 853,68 €, car 33 853,68 € est inférieur à 40 000 €.

      Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 33 853,68 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.

      • La fraction de l’actif net récupérable est de 190 000 €   -  150 000 € = 40 000 €
      • Le montant maximum récupérable pour 4 années complètes de versement de l’Aspa est de : 4  x  8 463,42 € = 33 853,68 €

    • Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 150 000 €.

       À noter

      Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 150 000 €, le montant maximum récupérable est le plus petit de ces 2 montants :

      • L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 150 000 €
      • Pour chaque année de versement de l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 11 322,77 € . Pour une année incomplète, le montant récupérable est proportionnel à la durée de versment.

 À noter

Pour un décès intervenu précédemment, il est possible de connaître le montant de l’actif net au-delà duquel l'Aspa est récupérable et le montant maximum annuel récupérable.

La récupération sur succession de l’Aspa peut-elle être différée ?

La récupération sur la part de succession attribuée à votre conjoint (marié, concubin ou partenaire pacsé) peut être différée jusqu'à son décès.

La récupération, sur la part de succession attribuée à l’héritier à votre charge à la date de votre décès, peut être différée jusqu’à son décès. C’est possible lorsque cet héritier respecte les conditions suivantes à la date de votre décès :

  • Il a au moins 65 ans, ou au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail ou en cas d'invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.
  • Il vit habituellement chez vous et ses ressources sne dépassent pas 1 043,59 € brut par mois.

Vous pouvez contestez les décisions relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression et à la récupération sur succession de l'Aspa.

Recours amiable

Pour cela, vous devez saisir la Commission de recours amiable de la caisse de retraite concernée dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision.

Il est recommandé d’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception :

  • Une lettre indiquant vos nom, prénoms, numéro de sécurité sociale, coordonnées, référence de la décision contestée, et exposant le motif de votre contestation,
  • Les documents justifiant votre contestation,
  • La copie de la décision contestée.

La commission a 2 mois pour vous répondre. Ce délai court à partir de la réception par la commission de l’ensemble des documents requis. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus.

Recours contentieux

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de la commission, vous pouvez saisir par requête le tribunal judiciaire (pôle social) dont dépend votre domicile. Vous avez 2 mois après la notification de la réponse de la commission (ou après l’expiration du délai de réponse de 2 mois laissé à la commission) pour le faire.

Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

  • Célibataire
  • Veuve
  • Veuve de guerre
  • Divorcée
  • Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
  • Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale).

Exemple

Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

    L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :

    Âge ouvrant droit à l’Aspa, selon la date de naissance

    Date de naissance

    Âge minimum

    Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965

    62 ans et 9 mois

    Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965

    63 ans

    En 1966

    63 ans et 3 mois

    En 1967

    63 ans et 6 mois

    En 1968

    63 ans et 9 mois

    À partir du 1er janvier 1969

    64 ans

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

    L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :

    Âge ouvrant droit à l’Aspa, selon la date de naissance

    Date de naissance

    Âge minimum

    Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965

    62 ans et 9 mois

    Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965

    63 ans

    En 1966

    63 ans et 3 mois

    En 1967

    63 ans et 6 mois

    En 1968

    63 ans et 9 mois

    À partir du 1er janvier 1969

    64 ans

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

    L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :

    Âge ouvrant droit à l’Aspa, selon la date de naissance

    Date de naissance

    Âge minimum

    Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965

    62 ans et 9 mois

    Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965

    63 ans

    En 1966

    63 ans et 3 mois

    En 1967

    63 ans et 6 mois

    En 1968

    63 ans et 9 mois

    À partir du 1er janvier 1969

    64 ans

Montant à ne pas dépasser

Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

Depuis le 1er janvier 2026, le montant à ne pas dépasser est de 1 043,59 € brut par mois.

  À savoir

Si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.

Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).

Exemple

Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2026 :

  • Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1er juin 2026 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande)
  • Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2026.
  • Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2025 à mai 2026 qui sont pris en compte.

Revenus pris en compte

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

Principaux types de revenus

Pris en compte ?

Revenu professionnel

Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

  • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 640,72 €
  • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 562,91 €

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pension d'invalidité

Oui

Pensions de retraite

Oui

Revenu des biens mobiliers et immobiliers

Oui, pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa

Biens dont vous avez fait donation

Oui, sous certaines conditions

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Non, sauf cas particuliers

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Aide personnalisée au logement (APL)

Non

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Non

Allocation de reconnaissance du combattant

Non

Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

Non

Bourses de collèges et de lycées

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire ...)

Non

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

Non

​Prestation de compensation du handicap (PCH)

Non

Prestations familiales

Non

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

Non

  À savoir

Il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.

Les règles dépendent de votre nationalité :

  • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

  • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
    • Soit être réfugié
    • Soit être apatride
    • Soit bénéficier de la protection subsidiaire
    • Soit avoir combattu pour la France
    • Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
    • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

La situation diffère selon que vous percevez une seule pension de retraite, ou plusieurs, ou aucune :

  • Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*04

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

      Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • Salarié
      • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
      • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*04

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    • Vous devez demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :

      Où s’adresser ?

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  • Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :

    • Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
    • Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
    • À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • Salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
      • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

      Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*04

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

  • Rappel

    Rappel

    Si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

    Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

    Formulaire
    Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

    Cerfa n° 16078*02

    Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    Vous pouvez aussi obtenir ce formulaire en le demandant à votre mairie.

Le montant maximum attribué par mois est de 1 043,59 €, soit 12 523,14 € maximum par an (montants bruts).

Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (1 043,59 €) et le montant de vos revenus par mois.

Exemple

Si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

1 043,59 € - 800 € = 243,59 € par mois.

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Lorsque vous recevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).

À quelle condition y a t-il récupération sur succession de l’Aspa ?

Sous certaines conditions, la caisse de retraite qui vous verse l'Aspa peut récupérer à votre décès les sommes qui vous ont été versées au titre de l’Aspa.

  À savoir

La demande de récupération de l’Aspa doit intervenir dans les 5 ans qui suivent l’enregistrement d’un écrit mentionnant la date et le lieu de votre décès, ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un de vos ayants droit (par exemple, déclaration de succession).

L’Aspa est récupérée uniquement si l'actif net de votre succession (c’est-à-dire le montant de la succession, déduction faite du coût des obsèques et des dettes) est au moins égal à un certain montant.

Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

  • Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 108 586,14 €.

     À noter

    Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 108 586,14 € :

    • L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 108 586,14 €.
    • Pour chaque année de versement l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 8 463,42 € . Pour une année incomplète, le montant maximum récupérable est proportionnel à la durée de versement.

    Exemple

    En cas de décès en 2026, pour un actif net de 100 000 €, il n’y a pas récupération de l’Aspa, car 100 000 € est inférieur à 108 586,14 €.

    Exemple

    En cas de décès en 2026, pour un actif net de 110 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :

    Il y a récupération de l’Aspa, car 110 000 € est supérieur à 108 586,14 €

    Le montant maximum récupérable est donc de 1 413,86 €, car 1 413,86 € est inférieur à 33 853,68 €.

    Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 1 413,86 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.

    • La fraction de l’actif net récupérable est de 110 000 €   -  108 586,14 € = 1 413,86 €
    • Le montant maximum récupérable pour 4 années complètes de versement de l’Aspa est de : 4  x  8 463,42 € = 33 853,68 €

    Exemple

    En cas de décès en 2026, pour un actif net de 150 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :

    Il y a récupération de l’Aspa, car 150 000 € est supérieur à 108 586,14 €

    Le montant maximum récupérable est donc de 33 853,68 €, car 33 853,68 € est inférieur à 41 413,86 €.

    Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 33 853,68 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.

    • La fraction de l’actif net récupérable est de 150 000 €   -  108 586,14 € = 41 413,86 €
    • Le montant maximum récupérable pour 4 années de versement de l’Aspa est de : 4  x  8 463,42 € = 33 853,68 €

  • Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 150 000 €.

     À noter

    Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 150 000 € :

    • L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 150 000 €
    • Pour chaque année de versement l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 8 463,42 € . Pour une année incomplète, le montant maximum récupérable est proportionnel à la durée de versement.

    Exemple

    En cas de décès en 2026, pour un actif net de 140 000 €, il n’y a pas récupération de l’Aspa, car 140 000 € est inférieur à 150 000 €

    Exemple

    En cas de décès en 2026, pour un actif net de 160 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :

    Il y a récupération de l’Aspa, car 160 000 € est supérieur à 150 000 €

    Le montant maximum récupérable est donc de 10 000 €, car 10 000 € est inférieur à 33 853,68 €.

    Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 10 000 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.

    • La fraction de l’actif net récupérable est de 160 000 €   -  150 000 € = 10 000 €
    • Le montant maximum récupérable pour 4 années complètes de versement de l’Aspa est de : 4  x  8 463,42 € = 33 853,68 €

    Exemple

    En cas de décès en 2026, pour un actif net de 190 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :

    Il y a récupération de l’Aspa, car 190 000 € est supérieur à 150 000 €

    Le montant maximum récupérable est donc de 33 853,68 €, car 33 853,68 € est inférieur à 40 000 €.

    Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 33 853,68 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.

    • La fraction de l’actif net récupérable est de 190 000 €   -  150 000 € = 40 000 €
    • Le montant maximum récupérable pour 4 années complètes de versement de l’Aspa est de : 4  x  8 463,42 € = 33 853,68 €

 À noter

Pour un décès intervenu précédemment, il est possible de connaître le montant de l’actif net au-delà duquel l'Aspa est récupérable et le montant maximum annuel récupérable.

La récupération sur succession de l’Aspa peut-elle être différée ?

La récupération, sur la part de succession attribuée à l’héritier à votre charge à la date de votre décès, peut être différée jusqu’à son décès. C’est possible lorsque cet héritier respecte les conditions suivantes à la date de votre décès :

  • Il a au moins 65 ans, ou au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail ou en cas d'invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.
  • Il vit habituellement chez vous et ses ressources ne dépassent pas 1 043,59 € brut par mois.

Vous pouvez contestez les décisions relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression et à la récupération sur succession de l'Aspa.

Recours amiable

Pour cela, vous devez saisir la Commission de recours amiable de la caisse de retraite concernée dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision.

Il est recommandé d’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception :

  • Une lettre indiquant vos nom, prénoms, numéro de sécurité sociale, coordonnées, référence de la décision contestée, et exposant le motif de votre contestation,
  • Les documents justifiant votre contestation,
  • La copie de la décision contestée.

La commission a 2 mois pour vous répondre. Ce délai court à partir de la réception par la commission de l’ensemble des documents requis. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus.

Recours contentieux

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de la commission, vous pouvez saisir par requête le tribunal judiciaire (pôle social) dont dépend votre domicile. Vous avez 2 mois après la notification de la réponse de la commission (ou après l’expiration du délai de réponse de 2 mois laissé à la commission) pour le faire.

Quelle est votre situation ?

Quelle est votre situation familiale ?

Vous vivez en couple (marié, Pacsé ou concubin)

Vous vivez en couple (marié, Pacsé ou concubin)

Vous vivez seul

Vous vivez seul

Quelle est votre nationalité ?

Française

Vous êtes de nationalité française

Étrangère

Vous êtes de nationalité étrangère

Avez-vous une pension de retraite ?

Oui, j'ai une seule pension de retraite

Vous recevez une seule retraite

Oui, j'ai plusieurs pensions de retraite (polypensionné)

La MSA vous verse une pension de retraite

Non, je n'ai pas de retraite

Vous ne recevez pas de pension de retraite

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