Informations pratiques élections

Les bureaux de vote

Le bureau centralisateur est installé au gymnase du Nouzet, route de corbeil. C’est là que tous les résultats des bureaux sont acheminés après le dépouillement et que sont proclamés les résultats du scrutin, une fois ceux de tous les bureaux reçus.

  1. Hôtel de Ville, 112 av. de la République Canton de Draveil
  2. Ecole élémentaire Jean-Charles Gatinot, Place Joffre Canton de Draveil
  3. Ecole élémentaire Jules Ferry, Rue de Rouvres Canton de Vigneux-Sur-Seine
  4. Salle Rottembourg, Place Rottembourg Canton de Vigneux-Sur-Seine
  5. Maison de l’Amitié, 119 ter av. de la République Canton de Draveil
  6. Maison de l’Amitié, 119 ter av. de la République Canton de Draveil
  7. Ecole maternelle Ferdinand Buisson, Rue Corot Canton de Vigneux-Sur-Seine
  8. Gymnase Pierre de Coubertin, 54 rue de Mainville Canton de Vigneux-Sur-Seine
  9. Centre Social Aimé Césaire, 67 rue Raymond Paumier Canton de Vigneux-Sur-Seine
  10. Centre Social Saint-Exupéry, 2 rue du Docteur Besson Canton de Vigneux-Sur-Seine
  11. Ferme de Chalandray, 101 av. de la République Canton de Vigneux-Sur-Seine
  12. Centre Social George Sand, 2 av. de la République Canton de Vigneux-Sur-Seine
  13. Gymnase Pierre de Coubertin, 54 rue de Mainville Canton de Draveil
  14. Ecole maternelle Jules Ferry, Rue de Rouvres Canton de Vigneux-Sur-Seine
  15. Restaurants d’enfants Lelong, Rue du Général Lelong Canton de Vigneux-Sur-Seine
  16. Restaurants d’enfants Lelong, Rue du Général Lelong Canton de Vigneux-Sur-Seine
  17. Gymnase Pierre de Coubertin, 54 rue de Mainville Canton de Draveil
  18. Centre Social Saint-Exupéry, 2 rue du Docteur Besson Canton de Vigneux-Sur-Seine

Les bureaux de vote sont ouverts de 8h à 20h

Éviter les heures d’affluence : 10h-12h et 17h-18h


Etes-vous bien inscrit ?

Pour voter à Montgeron, il faut être inscrit sur les listes électorales de la ville.

Vous pouvez vérifier immédiatement votre inscription grâce à ce formulaire en ligne :

Si vous rencontrez des difficultés pour identifier la commune où vous êtes inscrit pour voter, un service temporaire, spécialement mis en place pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, vous permet, après une vérification infructueuse de votre situation électorale, de disposer d’informations plus complètes sur votre situation électorale (commune d’inscription, éventuelle radiation, raisons de votre radiation, etc).


Des citoyens volontaires

La démocratie a besoin de l’implication de tous. Pour que les bureaux de vote soient tenus, des électeurs volontaires seront assesseurs pendant toute la journée. Chacun est aussi invité à participer au dépouillement des bulletins à la fin du scrutin. Il suffit de se porter volontaire au moment de voter et de se présenter à 20h, à la fermeture du vote, pour compter les votes de son bureau.

Question-réponse

Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Vérifié le 01/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés. Mais il faut le faire en respectant un barème. Nous vous expliquons.

  • Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.

    • Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

      Le taux d'augmentation applicable est de :

      • 1,40 % à partir du 1er juillet 2025
      • 3,50 % du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025

        À savoir

      Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

      Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

      Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

      Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

      Prix de base au m² de surface corrigée

      Catégorie du logement

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      14 €

      8,31 €

      II B

      9,62 €

      5,16 €

      II C

      7,38 €

      3,90 €

      III A

      4,46 €

      2,36 €

      III B

      2,64 €

      1,37 €

      IV

      0,26 €

      0,12 €

      Exemple

      Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

      (7,38 € x 10) + (3,90 € x 33) = 202,50 €

      L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 202,50 €.

    • Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

      Le taux d'augmentation applicable est de :

      • 1,40 % à partir du 1er juillet 2025
      • 3,50 % du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025

        À savoir

      Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

      Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

      Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

      Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

      Catégorie du logement

      Prix de base au m² de surface corrigée

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      11,43 €

      6,82 €

      II B

      7,88 €

      4,29 €

      23II C

      6,01 €

      3,23 €

      III A

      3,65 €

      2,04 €

      III B

      2,17 €

      1,14 €

      IV

      0,26 €

      0,12 €

      Exemple

      Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

      (6,01 € x 10) + (3,23 € x 33) = 166,69 €

      L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 166,69 €.

  • Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.

    • Type de travaux

      Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

      C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

      Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

      Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

      Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

      Prix de base au m² de surface corrigée

      Catégorie du logement

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      14 €

      8,31 €

      II B

      9,62 €

      5,16 €

      II C

      7,38 €

      3,90 €

      III A

      4,46 €

      2,36 €

      III B

      2,64 €

      1,37 €

      IV

      0,26 €

      0,12 €

      Exemple

      Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

      (7,38 € x 10) + (3,90 € x 33) = 202,50 €

      L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 202,50 €.

      Démarche

      Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

      La notification doit indiquer :

      • Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
      • Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.

      Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

      En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

    • Type de travaux

      Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

      C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

      Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

      Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

      Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

      Catégorie du logement

      Prix de base au m² de surface corrigée

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      11,43 €

      6,82 €

      II B

      7,88 €

      4,29 €

      23II C

      6,01 €

      3,23 €

      III A

      3,65 €

      2,04 €

      III B

      2,17 €

      1,14 €

      IV

      0,26 €

      0,12 €

      Exemple

      Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

      (6,01 € x 10) + (3,23 € x 33) = 166,69 €

      L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 166,69 €.

      Démarche

      Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

      La notification doit indiquer :

      • Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
      • Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.

      Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

      En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

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