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Informations pratiques élections

Les bureaux de vote

Carte des bureaux de vote

Le bureau centralisateur est installé au gymnase du Nouzet, route de corbeil. C’est là que tous les résultats des bureaux sont acheminés après le dépouillement et que sont proclamés les résultats du scrutin, une fois ceux de tous les bureaux reçus.

  1. Hôtel de Ville, 112 av. de la République Canton de Draveil
  2. Ecole élémentaire Jean-Charles Gatinot, Place Joffre Canton de Draveil
  3. Ecole élémentaire Jules Ferry, Rue de Rouvres Canton de Vigneux-Sur-Seine
  4. Salle Rottembourg, Place Rottembourg Canton de Vigneux-Sur-Seine
  5. Maison de l’Amitié, 119 ter av. de la République Canton de Draveil
  6. Maison de l’Amitié, 119 ter av. de la République Canton de Draveil
  7. Ecole maternelle Ferdinand Buisson, Rue Corot Canton de Vigneux-Sur-Seine
  8. Gymnase Pierre de Coubertin, 54 rue de Mainville Canton de Vigneux-Sur-Seine
  9. Centre Social Aimé Césaire, 67 rue Raymond Paumier Canton de Vigneux-Sur-Seine
  10. Centre Social Saint-Exupéry, 2 rue du Docteur Besson Canton de Vigneux-Sur-Seine
  11. Ferme de Chalandray, 101 av. de la République Canton de Vigneux-Sur-Seine
  12. Centre Social George Sand, 2 av. de la République Canton de Vigneux-Sur-Seine
  13. Gymnase Pierre de Coubertin, 54 rue de Mainville Canton de Draveil
  14. Ecole maternelle Jules Ferry, Rue de Rouvres Canton de Vigneux-Sur-Seine
  15. Restaurants d’enfants Lelong, Rue du Général Lelong Canton de Vigneux-Sur-Seine
  16. Restaurants d’enfants Lelong, Rue du Général Lelong Canton de Vigneux-Sur-Seine
  17. Gymnase Pierre de Coubertin, 54 rue de Mainville Canton de Draveil
  18. Centre Social Saint-Exupéry, 2 rue du Docteur Besson Canton de Vigneux-Sur-Seine

Les bureaux de vote sont ouverts de 8h à 20h

Éviter les heures d’affluence : 10h-12h et 17h-18h

Etes-vous bien inscrit ?

Pour voter à Montgeron, il faut être inscrit sur les listes électorales de la ville.

Vous pouvez vérifier immédiatement votre inscription grâce à ce formulaire en ligne :

Vérifiez votre inscription sur la liste électorale

Si vous rencontrez des difficultés pour identifier la commune où vous êtes inscrit pour voter, un service temporaire, spécialement mis en place pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, vous permet, après une vérification infructueuse de votre situation électorale, de disposer d’informations plus complètes sur votre situation électorale (commune d’inscription, éventuelle radiation, raisons de votre radiation, etc).

Vérifier votre situation électorale

Des citoyens volontaires

La démocratie a besoin de l’implication de tous. Pour que les bureaux de vote soient tenus, des électeurs volontaires seront assesseurs pendant toute la journée. Chacun est aussi invité à participer au dépouillement des bulletins à la fin du scrutin. Il suffit de se porter volontaire au moment de voter et de se présenter à 20h, à la fermeture du vote, pour compter les votes de son bureau.

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)  > Remise d'un étranger à un autre pays européen

Fiche pratique

Remise d'un étranger à un autre pays européen

Vérifié le 25/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La remise d'un ressortissant étranger est une procédure d'éloignement possible en cas d'interpellation en situation irrégulière ou en cas de refus de séjour. Elle entraîne une reconduite à la frontière d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace Schengen. Le ressortissant étranger est remis directement aux autorités de ce pays. Nous vous présentons les règles pour chaque situation.

La procédure s'applique aux pays membres de l'Union européenne ou aux pays membres de l'espace Schengen.

 Attention :

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Conditions

Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez été admis à entrer ou à séjourner sur le territoire d'un État de l'Union européenne ou d'un pays de l'espace Schengen
  • Vous provenez directement d'un État de l'Union européenne ou d'un pays de l'espace Schengen.

Dans ce but, la France a conclu des accords de réadmission avec différents États.

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Avocat

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.

Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.

 Attention :

Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

  • Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

  • Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

    Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

  • Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

    Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Conditions

Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la convention de Schengen (absence de visa, visa qui n'est plus valide, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.).

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Avocat

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.

Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.

 Attention :

Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

  • Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

  • Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

    Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

  • Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

    Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Conditions

Vous pouvez faire l'objet d'une mesure d'éloignement, même si vous avez un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par un autre État membre.

Vous pouvez ainsi faire l'objet d'une décision de remise dans les 3 situations suivantes :

  • Séjour sur le territoire français plus de 3 mois consécutifs sans demande d'une carte de séjour française
  • Refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour français
  • Retrait de la carte de séjour.

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Avocat

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de résident de longue durée-UE.

 Attention :

Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

  • Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

  • Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

    Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

  • Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

    Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Conditions

Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré une carte bleue européenne en cours de validité. Les membres de votre famille peuvent également être concernés.

La remise est possible dans les situations suivantes :

  • Refus de la carte bleue européenne sur le territoire français
  • Péremption de votre carte durant l'instruction de votre demande
  • Retrait de votre carte pendant l'instruction de votre demande.

 Attention :

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Avocat

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la carte bleue européenne.

 Attention :

Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

  • Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

  • Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

    Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

  • Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

    Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Conditions

Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour étudiant en mobilité dans les situations suivantes :

  • Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
  • Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité
  • Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
  • Absence de notification de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
  • Refus de votre demande de mobilité.

Les membres de votre famille sont également concernés.

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Avocat

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour étudiant en mobilité.

 Attention :

Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

  • Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

  • Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

    Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

  • Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

    Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Conditions

Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour chercheur en mobilité dans les situations suivantes :

  • Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
  • Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité
  • Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
  • Absence de notification de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
  • Refus de votre demande de mobilité.

Les membres de votre famille sont également concernés.

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Avocat

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour chercheur en mobilité.

 Attention :

Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

  • Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

  • Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

    Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

  • Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

    Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Conditions

Si vous bénéficiez d'un transfert temporaire intragroupe, vous pouvez faire l'objet d'une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.

La remise est possible dans les situations suivantes :

  • Absence de notification de votre intention de travailler dans l'un des établissements de votre groupe d'entreprises d'origine implanté en France
  • Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
  • Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité
  • Refus de votre demande de mobilité
  • Conditions de la mobilité ou de délivrance du titre de séjour quine sont pas ou plus remplies
  • Conditions auxquelles la mobilité a été autorisée qui ne sont plus réunies
  • Absence de notification de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français.

Les membres de votre famille sont également concernés.

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Avocat

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour salarié détaché ICT.

 Attention :

Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

  • Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

  • Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

    Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

  • Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

    Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

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